retraite et congés

Mots-clés 

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    un agent partant à la retraite sans avoir pu prendre tous ses congés en raison de son état de santé a-t-il droit à une compensation financière ?

    merci pour votre aide !

    Martine.P – Forum WEKA
    mer 27 fév 2013 16:00
    Martine.P
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Martine,

    Oui, la directive 2003-88 et l’arrêt de la CJUE du 3 mai 2012 prévoient que le salarié empêché de prendre l’ensemble de ses congés annuels avant son départ à la retraite en raison d’un congé maladie a droit à une indemnité compensatrice.

    Bien cordialement,

    C.M.

    C.Mauriza – Forum WEKA
    mar 2 avr 2013 14:57
    C.Mauriza

    Auteur Weka

    Responsable recrutement

    C.Mauriza a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Santé et sécurité au travail

    Prévenir les risques et améliorer la qualité de vie au travail des agents.

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