Retraite suite

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    Bonjour

    J’ai lu attentivement les explications données à Coste concernant la retraite, néanmoins je n’ai pas trouvé  la réponse à mes préoccupations.

    Née en 1955, il me manque à ce jour, les 19 trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein. Ma municipalité a consenti avec beaucoup de réticences  de prolonger mes activités professionnelles de deux ans. Mais malgré ce prolongement il va me manquer les 9 trimestres pour atteindre les 166 trimestres comme exige la loi.

    J’aimerais poursuivre mes activités, sachant pertinemment que sans ces quelques mois, le montant de ma retraire va se situé à 1090€ au lieu de 1280€ si je continue  (après 31 années de police municipale).

    Mon interlocuteur en Mairie m’a fait comprendre que je ne pourrai pas aller au-delà de 62 ans, car notre métier rentre dans le cadre d’un emploi actif.

    Il me parait parfaitement  légitime de pouvoir continuer à travailler afin de constituer sa future retraite et de surcroit complète.

    Existe-t-il un texte qui obligerait la municipalité d’accéder à la demande d’un agent de poursuivre sa carrière de la même manière que les  catégories sédentaires qui peuvent poursuivre leur carrière  jusqu’à l’âge de 65 ans.

    Pareillement à Coste, je me pose la question, si un recours auprès d’un tribunal administratif ou d’autres instances, est possible, si la décision de ma municipalité est erronée ?

    Pouvez-vous nous donner l’âge exacte de départ en retraire au vu de mon âge et mes activités professionnelles.

    Merci infiniment de votre réponse.

    Cordialement Charlène

    Doyon – Forum WEKA
    mar 7 avr 2015 14:29
    Doyon

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Charlène,

    Le décret du 30 décembre 2009 (n° 2009-1744) vous permet de solliciter une prolongation d’activité jusqu’à 65 ans lorsque vous appartenez à un (corps ou) à un cadre d’emploi dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans. Je ne sais pas si la prolongation dont vous bénéficiez déjà repose sur l’application de ce décret mais, je ne le pense pas puisque cette prolongation vous permet simplement d’atteindre l’âge de 62 ans qui correspond à la limite d’âge fixée pour la catégorie « active » or, le décret de 2009 est justement prévu pour vous permettre de dépasser cette limite.

    La demande de prolongation d’activité doit-être présentée à votre employeur au plus tard 6 mois avant vos 62 ans, soit fin 2016 ou début 2017, et elle doit-être accompagnée d’un certificat médical (délivré par un médecin agréé/habilité) justifiant de votre aptitude physique à occuper votre poste. Les services de la mairie disposeront alors de 3 mois pour vous répondre – leur silence valant acceptation de votre demande – après avis du comité médical.

    Si votre employeur s’oppose à cette prolongation vous pourrez contester sa décision devant le juge. Il vous faut également savoir que cette prolongation ne vous engage pas obligatoirement jusqu’à 65 ans puisque vous pouvez demander à être admis à la retraite, à tout moment, en déposant simplement une demande en ce sens 6 mois au moins avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 9 avr 2015 10:57
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Bonjour

    La réforme des retraites, il me semble de 2010, a repoussé l’âge le départ en retraite de 2 ans et cela concerne notamment notre statut de policier municipal. Pouvez-vous me préciser le texte qui régit cette loi ?

    Sinon, vous évoquez dans une de vos réponses, le décret du 30 décembre 2009 (n° 2009-1744), qui permet aux agents de solliciter une prolongation d’activité jusqu’à 65 ans, au besoin, pour une retraite incomplète. J’aimerais savoir si ce décret s’applique à notre fonction, c’est-à-dire à la catégorie active ?

    N’étant pas syndiquée, je me pose également la question, si un recours est possible, au cas où, la décision de ma municipalité est contraire aux textes en vigueur. Quelle instance doit-on solliciter pour plaider sa cause ? Par ailleurs, pouvez-vous me préciser de quel juge vous faites référence dans la réponse à Charlène ?

    Merci à vous.

    Jordane – Forum WEKA
    lun 20 avr 2015 14:48
    Jordane

     

    Bonjour

    Je reviens vers vous, faisant suite à votre réponse. Ma municipalité m’a fait signer dernièrement un arrêté municipal concernant mon prolongement, avec un certificat médical à l’appui. Les trois textes figurent sur ce document, à savoir :

    1) le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010

    2) La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

    3) La loi n°  84-834 du 13 septembre 1984

    Lors de la signature de mon arrêté, j’ai mentionné à mon interlocuteur en mairie le décret du 30 décembre 2009, mais visiblement la personne en question ne maîtrisait pas le sujet.

    Face à ces informations, ma situation me parait vraiment confuse.

    Pouvez-vous me dire au vu de ces éléments, s’il serait souhaitable, de demander par écrit,  à l’administration de reconsidérer ma situation en s’appuyant sur le décret de 2009 ?
    Merci pour votre réponse.

    Cordialement Charlène

    Doyon – Forum WEKA
    lun 20 avr 2015 20:48
    Doyon

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Jordane, bonjour Charlène,

    Je me permets de répondre à vos deux questions dans le même post.

    Jordane, le texte reculant de deux ans le départ en retraire des fonctionnaires est la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (que Charlène cite dans son message), par ailleurs, vous avez vu juste, la catégorie active est la catégorie principalement visée par le décret du 30 décembre 2009 puisque son premier article évoque : « les fonctionnaires (dont les fonctionnaires territoriaux) appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans [qui]sont, sur leur demande, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, maintenus en activité jusqu’à l’âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique », or ce sont bien les cadres d’emplois « actifs » qui bénéficient d’une limite d’âge fixée à 62 ans et non 65, c’est donc à leurs agents que s’adresse ce décret.

    Toutefois, il ne s’agit pas d’un « droit acquis ». Le fonctionnaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein peut poursuivre son activité lorsqu’il atteint la limite d’âge à laquelle il devait normalement partir à la retraite jusqu’à la limite d’âge de la catégorie « sédentaire » mais, son employeur conserve la possibilité de s’opposer à sa demande de prolongation pour raison médicale, notamment.

    Autant dire que, pour les policiers, l’aptitude physique revêt alors une importance fondamentale. Vous devrez choisir un médecin agréé parmi ceux figurant sur la liste de l’agence régionale de santé de votre région et vous pourrez ensuite contester les conclusions du certificat médical, si elles ne vous conviennent pas, devant votre comité médical (votre employeur peut aussi saisir ce comité). Il dispose par ailleurs de 3 mois pour vous répondre et (jusqu’au 11 novembre 2015 au moins) l’absence de réponse durant ce laps de temps équivaut à une acception de votre demande

    Notez que la saisine du comité médical repousse, évidemment, la décision de l’administration.

    Concernant l’examen médical proprement dit, l’aptitude physique du fonctionnaire est appréciée sur le poste qu’il occupe au moment où il formule sa demande de prolongation d’activité. Le médecin peut donc demander à son employeur de fournir toutes informations utiles à l’appréciation de cette aptitude physique notamment en matière de dangerosité ou de pénibilité. Votre employeur est alors tenu de vous communiquer l’ensemble des documents qu’il a transmis au médecin agréé.

    Je vous rappelle que votre demande, accompagnée du certificat médical, doit impérativement parvenir au service du personnel de la mairie 6 mois avant vos 62 ans, c’est très important de respecter ce délai.

    Concernant les éventuels recours, excepté la saisine du comité médical, si vous désirez contester la décision du maire qui refuserait la prolongation de votre carrière au-delà de 62 ans, vous pouvez saisir le juge administratif. L’administration ne semble pas disposer d’autre motif que ceux d’ordre médical pour s’opposer à votre demande de prolongement mais, je vous fais cette réponse sous toute réserve. Les textes n’évoquent aucun autre motif. Dans ces conditions, le maire peut-il vous opposer « l’intérêt du service » comme il peut l’opposer aux fonctionnaires demandant une prolongation d’activité en raison d’une carrière incomplète ? Je ne crois pas mais, si tel est le cas, cela signifie qu’il pourrait prendre sa décision « en opportunité » ce qui réduirait presque à néant vos chances devant le juge. Dans tous les cas, si son refus de prolongation est basé sur des raisons médicales (c’est-à-dire sur votre inaptitude à continuer à occuper votre poste) sachez que vous aurez également toutes les peines du monde pour convaincre le juge de prendre une autre décision.

    Charlène, tout dépend de ce que contient votre arrêté de prolongement. S’il est stipulé que vous êtes autorisé à poursuivre votre carrière jusqu’à 65 ans, l’oubli de la mention du décret de novembre 2009 est sans grande importance car l’absence de référence à un texte dans le visa d’un arrêté est considéré par le juge comme une « erreur matérielle » qui ne peut être opposée ni à l’administration ni au fonctionnaire (dans votre cas). Le juge appliquera donc ce texte même s’il n’est pas mentionné dans l’arrêté. Le fait que votre employeur ait demandé la fourniture d’un certificat médical va dans le bon sens dans la mesure où c’est justement la condition sine qua none pour pouvoir bénéficier du prolongement de carrière prévu par le décret de novembre 2009.

    En revanche, si l’arrêté ne mentionne pas précisément les conditions de votre prolongement, alors oui, il pourrait-être nécessaire de demander, par écrit, la confirmation de l’application des dispositions du décret de novembre 2009.

    J’espère avoir été assez clair pour toutes les deux et je me réjouis que vos interlocuteurs ne connaissent pas tous les textes applicables comme ça, j’ai l’impression de servir à quelque chose,

    cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 22 avr 2015 12:18
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonjour

    Je voulais vous remercier chaleureusement  de votre dévouement face à nos interrogations constantes. Vos réponses apportées sont toujours d’une grande justesse et clarté.

    Merci encore une fois.

    Cordialement  

    Jordane – Forum WEKA
    mar 28 avr 2015 22:48
    Jordane