rétrocession

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    la date d’effet de l’arrêté de rétrocession est-elle la même que celle pour laquelle  l’arrêté a été pris?combien de temps l’arrêté doit-il être affiché? Merci pour votre aide

    cpomarede – Forum WEKA
    lun 2 juil 2018 16:10
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La rétrocession d’une concession funéraire doit être acceptée par le conseil municipal (délibération) ou par le maire s’il est délégataire de cette compétence (article  L2122-22 du CGCT).

    L’acte de rétrocession signé par le maire obéit aux mêmes règles de publicité que les arrêtés à portée individuelle à savoir, dans un délai de 15 jours suivant sa signature, il doit être publié ou affiché ou notifié aux intéressés en même temps que transmis au Préfet ou son délégué dans l’arrondissement (article L 2131-1 du CGCT). L’arrêté est exécutoire dès sa transmission au Préfet, sur la foi de l’accusé de réception.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 2 juil 2018 17:01
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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