rétrocession à titre gratuit d'une concession perpetuelle

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    Bonjour,

    Mme Durand a fait l’acquisition d’une concession perpétuelle pleine terres 2 places le 25/08/1980, celle-ci suite à l’exhumation de son époux souhaite nous rétrocéder la concession à titre gratuit.

    Peut-on accepter la rétrocession à titre gratuit d’une concession perpétuelle?

    Merci

    maribel-m – Forum WEKA
    ven 24 mai 2019 17:59
    maribel-m

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La rétrocession d’une concession, pour être valable, doit remplir deux conditions :

    - la concession doit être libre de tout corps

    - la demande doit émaner du fondateur de la concession.

    Le conseil municipal ou le maire (détenteur d’une délégation du précédent au titre de l’article L 2122-22 du CGCT) est libre d’accepter ou pas le principe de la rétrocession.

    Rien ne s’oppose donc à ce que vous donniez satisfaction à votre interlocutrice.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 27 mai 2019 10:24
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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