rétrocession

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    le fondateur qui a demandé 1 rétrocession par courrier est décédé. Faut-il demander l’accord de tous ses enfants pour restituer la concession à la commune?

    cpomarede – Forum WEKA
    mar 27 mar 2018 14:07
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Bonjour. Vous avez posé une question similaire voici peu. La demande de rétrocession ayant été formulée préalablement par écrit par le concessionnaire, elle doit être examinée et la commune est libre de l’accepter ou non. Dans l’hypothèse où vous souhaitez y réserver une suite favorable, et procéder à une indemnisation pro rata temporis, le remboursement devra être versé au notaire chargé de la succession du défunt.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 30 mar 2018 11:42
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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