Réunion PPA

Mots-clés 

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    Comment sont convoquées les personnes publiques associées dans le cadre de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Les personnes publiques associées à l’élaboration d’un règlement local de publicité le sont dans les mêmes conditions que pour l’élaboration d’un PLU, selon les dispositions des articles L.123-9 et suivants du Code de l’urbanisme (article L581-14-1 du Code de l’environnement).

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus