Réviser le prix d’une tranche conditionnelle

Mots-clés 

  •  

    Comment réviser le prix d’une tranche conditionnelle ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 18 III CMP : « Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous. Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d’actualisation de son prix. Il précise notamment : 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations ; 2° Que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations. Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées ci-dessus. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d’exécution des prestations et constitue le prix de règlement. Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l’article 72, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d’exécution des prestations de la tranche ».

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus

    Dans le cas d’un marché de fournitures, pour des véhicules neufs, il est envisagé une tranche conditionnelle pour l’achat d’un véhicule électrique. L’achat ne sera effectué que dans le cas ou une borne électrique sera insallée d’ici là. Quelles sont les renseignements à fournir obligatoirement dans le CCP et le RC pour cette tranche conditionnelle ??? et en l’absence de renseignements, que risque le Pouvoir Adjudicateur ?

    Pièce(s) jointe(s)
    Vous devez être connecté pour voir les pièces jointes
    marandet.f – Forum WEKA
    dim 6 juil 2014 14:13
    marandet.f

    La réponse de l'auteur

    La consistance et l’étendue de votre tranche ferme et conditionnelle doivent obligatoirement être définies dans le marché initial. Vous devez également prévoir dans le CCP  les modalités d’affermissement de la tranche conditionnelle(délai que vous vous réservez pour envoyer un ordre de service ordonnant l’exécution de la tranche conditionnelle). Par contre, j’ai du mal à comprendre votre montage : si le lot 4 est ce que vous appelez la tranche conditionnelle, il ne s’agit pas d’un « vrai » système de marché à tranches. Il faut conclure le marché sous la forme d’un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Vous n’enverrez le bon de commande que si le besoin s’avère nécessaire, c’est à dire que si la borne électrique est installée.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 7 juil 2014 18:17
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus