Révision statut EPCI

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    bonjour à tous,

    Notre EPCI est issu de la fusion de trois intercommunalités. Le préfet a agrégé les statuts des 3 anciens EPCI. Quelqu’un peut-il me dire de quels délais nous disposons pour réviser les statuts ? J’entends parler de mois ou d’année.

    merci beaucoup.

    lacourt.c – Forum WEKA
    lun 14 avr 2014 17:34
    lacourt.c
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Le nouvel organe délibérant de l’EPCI dispose d’un délai de 3 mois pour restituer des compétences optionnelles, et de 2 ans pour restituer les compétences supplémentaires (article L.5211-41-3 CGCT).

    Les compétences optionnelles sont listées à l’article L.5214-16 CGCT pour les communautés de communes. Les compétences supplémentaires sont les compétences non listées par la loi.

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mar 22 avr 2014 13:57
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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