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Notre EPCI est issu de la fusion de trois intercommunalités. Le préfet a agrégé les statuts des 3 anciens EPCI. Quelqu’un peut-il me dire de quels délais nous disposons pour réviser les statuts ? J’entends parler de mois ou d’année.
Le nouvel organe délibérant de l’EPCI dispose d’un délai de 3 mois pour restituer des compétences optionnelles, et de 2 ans pour restituer les compétences supplémentaires (article L.5211-41-3 CGCT).
Les compétences optionnelles sont listées à l’article L.5214-16 CGCT pour les communautés de communes. Les compétences supplémentaires sont les compétences non listées par la loi.