Rifseep et CIA pour les PM

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    Bonjour,

    nous avons appris cette semaine que notre DRH a pour projet de faire délibérer le conseil municipal sur la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les agents de la police municipale.

    Le RIFSEEP n’étant pas applicable à la filière police municipale, cette future délibération serait elle légale?

    Merci pour vos réponses.

    Regulus – Forum WEKA
    mar 8 oct 2019 10:22
    Regulus
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    Bonjour,

    Le CIA correspond à la partie facultative et variable du RIFSEEP. Le RIFSEEP ne s’applique pas aux agents de la filière police municipale. Par conséquent, il serait illégale pour une collectivité de délibérer sur le CIA pour des cadres d’emploi non concernés par ce nouveau régime indemnitaire.

    Cdt

    ReferentRH971 – Forum WEKA
    mar 8 oct 2019 14:39
    ReferentRH971
    Conseil régional

    La réponse de l'auteur

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 9 oct 2019 10:25
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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