risque pénal pour personne publique ???

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    Un salarié d’un BET a crée sa propre structure et a répondu à un marché. Le BET en question a répondu au même marché. Il y a un risque pénal pour le pouvoir adjudicateur de conclure le marché avec le salarié du BET ?

    Stephanie.L – Forum WEKA
    lun 25 fév 2013 12:17
    Stephanie.L

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Stéphanie,

    Non, il ne s’agirait ni de délit de favoritisme (délit d’octroi d’avantage injustifié) ni de prise illégale d’intérêt pour la personne publique. Mais il existe, en revanche, un risque pour le salarié qui fait concurrence illégalement à son employeur.

    Bien à vous,

    C.J.

    CJ.dir.serv. – Forum WEKA
    jeu 21 mar 2013 16:29
    CJ.dir.serv.

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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