Risque pénal ?

Mots-clés 

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    Un salarié d’un BET a crée sa propre structure et a répondu à un marché. Le BET en question a répondu au même marché. Existe-t-il un risque pénal pour le pouvoir adjudicateur de conclure le marché avec le salarié du BET ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, il ne s’agirait ni de délit de favoritisme (délit d’octroi d’avantage injustifié) ni de prise illégale d’intérêt pour la personne publique mais il existe, en revanche, un risque pour le salarié qui fait concurrence illégalement à son employeur.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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