Rupture CDD de droit public

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    Bonjour à tous,

    Je passe par ce forum car je cherche des renseignements concernant la rupture d’un contrat à durée déterminée. En effet, nous avons un agent dont le CDD de droit public se termine au 30 juin 2013. D’un commun accord avec l’agent, nous souhaitons rompre le contrat. Juridiquement, l’établissement doit il lui verser une indemnité de licenciement ?

    Merci d’avance

    E. Villet

    EVillet – Forum WEKA
    mer 6 fév 2013 15:42
    EVillet

    Non. La rupture conventionnelle n’existe pas en droit public.

    Emilie.D – Forum WEKA
    lun 11 fév 2013 14:34
    Emilie.D
    Responsable RH

    Bonjour,

    Noua avons renouvelé un CDD sur une période d’un à compter du 01/08/2019. Ce CDD, en remplacement d’un agent parti en détachement longue dure sur une autre collectivité, a été signé le 28/05/2019 par les co-contractants et visé par la sous-préfecture le 21/06/2019.

    A ce jour l’équipe municipale revient sur le sujet et souhaite que le CDD ne soit renouvelé que pour 6 mois.

    L’agent en a été informé hier et il n’est pas d’accord. Quels sont ses droits ?

    Que devons-nous faire ?

    Merci de votre réponse

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    corinne.b – Forum WEKA
    mer 17 juil 2019 12:41
    corinne.b
    Assistant RH
    Mairie : 1000 – 3000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Si le CDD a été conclus pour un an, vous êtes dans l’obligation de vous y conformer sinon le risque contentieux est très grand

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 26 juil 2019 11:04
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Ressources Humaines

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    En savoir plus

    Bonjour,

    Je viens vers vous pour une autre situation de rupture avant terme d’un contrat à durée déterminer sur un poste d’emploi fonctionnel pour un licenciement pour perte de confiance.

    Mon souci est lié par rapport  à l’attestation d’employeur du pôle emploi. Sur le site n’est pas mentionné dans la liste déroulante des motifs de rupture : licenciement pour autre motif.

    En appelant le Pôle emploi, le conseiller m’a expliqué qu’il n’existe pas de licenciement dans un CDD.

    C’est considéré comme une rupture d’un CDD anticipée à l’initiative de l’employeur. Pourtant sur leur document la rubrique existe : 20 – licenciement pour autre motif.

    Aviez-vous eu une telle situation et quelle a été votre démarche ?

    Merci de votre réponse.

    jannas-e – Forum WEKA
    ven 26 juil 2019 19:38
    jannas-e

    Bonjour,

    Juste une demande de précision sur le cas où le motif de rupture de contrat au motif de licenciement de perte de confiance et que l’établissement est affilié à l’ASSEDIC.

    Ma question est la suivante : qui doit verser l’allocation de retour de l’emploi ? L’employeur ou l’ASSEDIC ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    jannas-e – Forum WEKA
    lun 29 juil 2019 14:47
    jannas-e

    La réponse de l'auteur

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 7 août 2019 18:48
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Ressources Humaines

    100 % de vos problématiques EN RESSOURCES HUMAINES réunies en 1 seul outil.

    En savoir plus

    EVillet a écrit :

    “Je viens vers vous pour une autre situation de rupture avant terme d’un contrat à durée déterminer sur un poste d’emploi fonctionnel pour un licenciement pour perte de confiance.”

    https://sipcalculator.org.in https://crosswordsolver.onl/ https://pfseva.in/epfo/

    Je viens vers vous pour une autre situation de rupture avant terme d’un contrat à durée déterminer sur un poste d’emploi fonctionnel pour un licenciement pour perte de confiance.

    khamarionelyon – Forum WEKA
    dim 13 oct 2019 7:07
    khamarionelyon