Rupture conventionnelle

  •  

    Je me permets de vous contacter afin de me renseigner concernant la rupture d’un contrat à durée déterminée. En effet, nous avons un agent dont le CDD de droit public se termine au 31 décembre 2012. D’un commun accord entre l’établissement et l’agent, nous souhaitons rompre le contrat. Juridiquement, l’établissement doit il lui verser une indemnité de licenciement ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Non, car la rupture conventionnelle n’existe pas en droit public.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer le personnel médical et hospitalier

    Pour une meilleure gestion du personnel médical et hospitalier au sein de votre établissement de santé.

    En savoir plus