saisi de la commission de reforme

  •  

    suite à un accident du travail en date du 08/04/2014 mon employeur m’a fait expertisé par un docteur généraliste ;Suite à cette expertise mon employeur bascule mon AT en maladie ordinaire

    pourtant j’ai une fissure minime du tendon de l’épaule !!!!!!

    j’ai donc demandé a saisir la commission de reforme avec une expertise par un médecin spécialisé, pour un avis mais, on me dit aujourd’hui qu’un AT avec séquelles ne peux être basculé en maladie ordinaire ?

    y a t il une lois qui dit çà ?

    pendant le temps de la saisi et réponse la commission je reste en AT ?

    de plus je n’ai toujours pas reçu l’arrêté qui me place en maladie ordinaire MAIS qu’un courrier simple avec les conclusions de l’expert

    fredo31470 – Forum WEKA
    jeu 18 sept 2014 10:02
    fredo31470

    La réponse de l'auteur

    Si l’employeur a requalifié l’accident de service en maladie ordinaire, c’est qu’il refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident. Dans cette hypothèse, il a l’obligation de saisir la commission de réforme. Ce n’est qu’après l’avis rendu par cette instance, qu’il prendra ou ne prendra pas la décision de vous reconnaître en accident de service.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 18 sept 2014 17:33
    barcouzareau.j

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    merci

     

    déjà me voila rassurer

    par contre le temps de l’instruction du dossier auprès de la commission de reforme, je reste donc en AT

    et ils ne peuvent pas toucher à mon salaire en me passant en demi traitement

    fredo31470 – Forum WEKA
    jeu 18 sept 2014 18:44
    fredo31470

    Bonjour,

    J’aimerai que l’on puisse m’éclairer sur mes droits. En effet, je suis cadre « B » et au début de l’année 2014 j’ai été agressé verbalement et menacé physiquement par le DGA de ma structure. Suite à cela j’ai été en AT…

    Ma hiérarchie a décidé de me faire passer chez un premier expert qui a confirmé l’AT, puis un second qui a confirmé l’AT. Comme cela ne suffisait pas, le médecin de prévention de notre structure qui a assisté à l’agression a également confirmé l’AT tout comme le psychiatre qui m’a suivi pour mon « burn-out » ainsi que les agents présents lors de la réunion qui ont fait un témoignage spontané.

    Par réaction, ma hiérarchie m’a supprimé toute mes primes dès le premier mois d’arrêt car j’ai refusé la maladie ordinaire sur les conseils des médecins concernés. J’ai été arrêté deux mois et j’ai repris le travail depuis.

    il y a deux mois, j’ai été contraint de demander l’arbitrage du tribunal administratif car ma hiérarchie a décidé de faire un arrêté refusant l’imputabilité au service….bien entendu pour ne pas avoir à mettre en cause le responsable de mon agression qui est cadre « A ».

    Pensez vous qu’un jour le droit s’appliquera pour tous y compris pour les politiques qui bafouent la loi à leur gré ?

    Merci pour vos réponses et témoignages

     

    Varadero – Forum WEKA
    lun 29 sept 2014 16:34
    Varadero
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    bonjour ils jouent sur le temps

     

    avez vous un syndicat compétent ?

     

    vous etes d’où ?

    fredo31470 – Forum WEKA
    mer 1 oct 2014 9:32
    fredo31470

    sinon voir un avocat de droit public la premiere consultation est gratuite

     

    sinon aussi le site AtouSanté

    fredo31470 – Forum WEKA
    mer 1 oct 2014 9:33
    fredo31470

    Merci pour votre réponse, je suis des Alpes de haute Provence. Oui mon syndicat est FO et la consultation préliminaire sera gratuite. Pour le reste ? je ne sais pas….Je vais aller voir le site « AtouSanté

    Varadero – Forum WEKA
    ven 3 oct 2014 11:04
    Varadero
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    barcouzareau.j a écrit :

    “Si l’employeur a requalifié l’accident de service en maladie ordinaire, c’est qu’il refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident. Dans cette hypothèse, il a l’obligation de saisir la commission de réforme. Ce n’est qu’après l’avis rendu par cette instance, qu’il prendra ou ne prendra pas la décision de vous reconnaître en accident de service.”

    Comme je le disais précédement, après la décision de la commission de réforme qui a reconnu l’accident de travail me concernant, l’employeur a fait un arrêté de non imputabilité, requalifiant l’AT en maladie ordinaire, d’où le fait que j’aille au tribunal administratif même si je sais que c’est long !

     

    Varadero – Forum WEKA
    ven 3 oct 2014 14:39
    Varadero
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    Varadero a écrit :

    barcouzareau.j a écrit : “Si l’employeur a requalifié l’accident de service en maladie ordinaire, c’est qu’il refuse de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident. Dans cette hypothèse, il a l’obligation de saisir la commission de réforme. Ce n’est qu’après l’avis rendu par cette instance, qu’il prendra ou ne prendra pas la décision de vous reconnaître en accident de service.”

    Comme je le disais précédement, après la décision de la commission de réforme qui a reconnu l’accident de travail me concernant, l’employeur a fait un arrêté de non imputabilité, requalifiant l’AT en maladie ordinaire, d’où le fait que j’aille au tribunal administratif même si je sais que c’est long ! ”

    Aprés relecture, je vois que la réponse ne me concernait pas mais concernait fredo31470, désolé

    Varadero – Forum WEKA
    ven 3 oct 2014 14:41
    Varadero
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    ok pour moi

     

    mon employeur vient de saisir la commission de réforme MAIS pendant ce temps je reste en AT ?

    car sinon au bout de trois mois je passe en demi traitement au niveau de mon salaire ???????????

    fredo31470 – Forum WEKA
    sam 4 oct 2014 10:45
    fredo31470

    bonjour suite à la pré visite de reprise deux solutions ce sont présentée suite à mes pathologies, soit une inaptitude définitive soit temporaire.Une fiche d’inaptitude temporaire a donc été établi pour le service médecine du travail ce jeudi avec mon accord avec l’idée de rester sur mon poste d’adjoint.

     

    ma visite de reprise est prévu lundi (17/11/2014) au matin MAIS j’ai reçu un appel me précisant que ne reprenait pas au service mécanique le temps de l’inaptitude mais au service comptabilité (ce qui n’était pas prévu lors de la visite médicale puis qu’adjoint au chef d’atelier cela ne poser pas trop de problème de passer une période à  faire de l’administratif)

     

    dois je reprendre lundi matin à la comptabilité ? ou à la mécanique ?

    dois je demander un arrêté pour mon changement de poste ? même s’il est temporaire ?

    fredo31470 – Forum WEKA
    sam 15 nov 2014 15:19
    fredo31470

    Bonjour,

    Suite à une déclaration d’accident de travail d’un de nos agents, une enquête administrative pour reconnaissance de cet accident de travail est en cours. Nous avons demandé une expertise médicale auprès d’un spécialiste afin qu’il se prononce sur l’imputabilité de l’arrêt et des soins. L’agent concerné ne s’est pas rendu à ce rendez-vous.

    Avait-il l’obligation de se rendre à cette expertise ?

    Doit-on redemander une expertise ou bien peut-on saisir la commission de réforme directement ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    tilak.s – Forum WEKA
    jeu 22 jan 2015 15:28
    tilak.s
    EPIC

    La réponse de l'auteur

    Dans le cadre d’un accident de service, si la collectivité refuse de reconnaître l’imputabilité au service, elle doit saisir pour avis la commission de réforme. C’est elle qui diligentera une expertise. Il n’appartient pas à la collectivité de mandater directement un expert pour se prononcer sur l’imptabilité.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 23 jan 2015 16:33
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    bonjour suite à mon accident du travail et mes soucis avec mon épaule, je suis sorti de ma spécialité technique et placé dans un service comptable

     

    depuis le mois de novembre 2014 la mairie fait trainer pour le dossier de la commission de reforme et commence à me parler de changement de filière

     

     » passer de spécialité technique à administrative  »

     

    - je souhaiterai savoir si c’est obligatoire que je change de filière ?

    ps : j’ai aussi obtenu une reconnaissance de la MDPH

     

    Dans l’attente de vous lire

     

    cordialement

    fredo31470 – Forum WEKA
    mer 3 juin 2015 21:45
    fredo31470

    pour le changement de spécialité c’est obligatoire ??????

     

    je connais certain personnel technique qui occupe des postes administratifs alors je me demande quel est l’avantage pour moi de changer de spécialité !!!!!!

    fredo31470 – Forum WEKA
    mar 16 juin 2015 20:57
    fredo31470

    La réponse de l'auteur

    Il n’est pas normal que du personnel technique occupe un poste de la filière administrative. Il doit obligatoirement y avoir une adéquation entre les fonctions exercées et les missions prévues par le cadre d’emploi de l’agent

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 22 juin 2015 14:07
    barcouzareau.j

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    bonjour mon syndicat m’informe que mon dossier qui est en attente depuis le mois de novembre 2014 à la prefecture (suite à des documents non fourni par la mairie)

     

    ne sera pas traiter par la prefecture de haute garonne elle meme !!!!!!

    mais par la mairie car soit disant, les commissions de reforme s’organiserai à l’avenir en mairie

     

    une nouvelles lois est passée pour cette réorganisation ou c’est encore une embrouille de mon employeur en voulant me faire passé devant un pseudo comité medical organiser par la mairie ?

     

    merci

    fredo31470 – Forum WEKA
    jeu 25 juin 2015 13:11
    fredo31470

    La réponse de l'auteur

    Non, la commission de réforme est départementale et son secrétariat est assuré par les centres de gestion

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 26 juin 2015 16:47
    barcouzareau.j

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    bonjour pour mon cas c’est la prefecture qui gère la commission , la derniere info serait : que le secreteriat serait sur la partie de la mairie maintenant et la prefecture n’organiserai que la partie proprement dite de la commission de reforme avec les medecins et les represantants de la mairie

     par contre ils se doivent de respecter quand meme un delai pour instruire mon dossier !!!!!

     car depuis decembre 2014 la mairie fait trainer les choses, donc ils savaient bien ce qui aller se passer !

     

    merci

    fredo31470 – Forum WEKA
    mer 1 juil 2015 12:59
    fredo31470

    La réponse de l'auteur

    La lenteur du fonctionnement des commissions de réforme est un problème récurrent et des fois les mairies s’en serve

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 29 juil 2015 16:55
    barcouzareau.j

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