Saisie commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Mots-clés 

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    Bonjour à tous,

    je voulais savoir dans quel délai on pouvait saisir la CADA en cas d’absence de réponse de l’administration à une demande de communication de documents ?

    merci d’avance

    T.

    Thibaud – Forum WEKA
    mar 26 mar 2013 12:25
    Thibaud
    Juriste marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Thibaud,

    En principe, la CADA doit être saisie dans un délai de 2 mois à compter de l’intervention du refus tacite (2e alinéa de l’article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005).

    Cordialement,

    C.J.

    CJ.dir.serv. – Forum WEKA
    mar 2 avr 2013 15:05
    CJ.dir.serv.

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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