Saisir un chien catégorisé

[ven 18 avr 2014 7:04 laurence.girard Brigadier Mairie : 3000 – 5000 habitants]

Bonjour,

Peut on saisir un chien de 1ère catégorie, avec une condanation contraventionnelle.

Merci

 

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[ven 18 avr 2014 18:16 kotikk Auteur Weka]

(Re) Bonjour Laurence

Je ne suis pas certain d’avoir bien compris votre demande mais dans l’hypothèse où vous feriez allusion à un propriétaire qui refuse l’exécution de l’arrêté municipal de placement de son chien et qui a été condamné à une amende (de 1ère classe) pour cette raison, seule une décision de justice pourra l’obliger à s’exécuter. La réponse à votre question est donc non.

Si vous visez le cas de l’interdiction de détention d’un chien de 1ère catégorie par une personne déjà condamnée, la réponse à votre question est également non car, seules les condamnations pour crime ou à une peine de prison avec ou sans sursis, pour un délit, sont prises en compte.

Mais naturellement, en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les autres animaux le maire peut ordonner que le chien soit placé, sans aucune formalité préalable, dans un lieu de dépôt adapté à son accueil.

Cordialement,

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[lun 21 avr 2014 11:29 laurence.girard Brigadier Mairie : 3000 – 5000 habitants]

En fait, le propriétaire du chien qui est en 1ere catégorie a juste eu du TIG (qui est noté dans son casier judiciaire2). Ce que j’aurai voulu savoir, c’est si on peut lui retirer son chien avec cette condamnation?

Merci

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[lun 21 avr 2014 17:11 kotikk Auteur Weka]

Re bonjour Laurence,

S’il a été condamné (en même temps) à de la prison avec sursis, c’est possible sinon, non.

Cordialement,

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[lun 21 avr 2014 21:44 laurence.girard Brigadier Mairie : 3000 – 5000 habitants]

Bonsoir Kotikk,

Je ne sais pas pour le sursis, mais cela répond à ma question.

Merci beaucoup

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