Saisir un chien catégorisé

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    Bonjour,

    Peut on saisir un chien de 1ère catégorie, avec une condanation contraventionnelle.

    Merci

     

    laurence.girard – Forum WEKA
    ven 18 avr 2014 7:04
    laurence.girard
    Brigadier
    Mairie : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    (Re) Bonjour Laurence

    Je ne suis pas certain d’avoir bien compris votre demande mais dans l’hypothèse où vous feriez allusion à un propriétaire qui refuse l’exécution de l’arrêté municipal de placement de son chien et qui a été condamné à une amende (de 1ère classe) pour cette raison, seule une décision de justice pourra l’obliger à s’exécuter. La réponse à votre question est donc non.

    Si vous visez le cas de l’interdiction de détention d’un chien de 1ère catégorie par une personne déjà condamnée, la réponse à votre question est également non car, seules les condamnations pour crime ou à une peine de prison avec ou sans sursis, pour un délit, sont prises en compte.

    Mais naturellement, en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les autres animaux le maire peut ordonner que le chien soit placé, sans aucune formalité préalable, dans un lieu de dépôt adapté à son accueil.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 18 avr 2014 18:16
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    En fait, le propriétaire du chien qui est en 1ere catégorie a juste eu du TIG (qui est noté dans son casier judiciaire2). Ce que j’aurai voulu savoir, c’est si on peut lui retirer son chien avec cette condamnation?

    Merci

    laurence.girard – Forum WEKA
    lun 21 avr 2014 11:29
    laurence.girard
    Brigadier
    Mairie : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Re bonjour Laurence,

    S’il a été condamné (en même temps) à de la prison avec sursis, c’est possible sinon, non.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 21 avr 2014 17:11
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonsoir Kotikk,

    Je ne sais pas pour le sursis, mais cela répond à ma question.

    Merci beaucoup

    laurence.girard – Forum WEKA
    lun 21 avr 2014 21:44
    laurence.girard
    Brigadier
    Mairie : 3000 – 5000 habitants