salle de prière dans un restaurant

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    Bonjour,

    sur ma commune un restaurant s’est ouvert récemment. Celui-ci propose des produits variés mais bizarrement, il dispose également d’une salle de prière pour ses clients.

    Est-ce que ce type de lieu est réglementaire et autorisé par la loi ?

    Logiquement, un restaurant n’a pas vocation à avoir une salle de prière, sachant que l’établissement est ouvert à tous.

    Merci pour votre retour

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 6 déc 2016 13:28
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    Un restaurant est bien un lieu ouvert au public mais il n’est pas un « service public » il n’est donc pas soumis aux mêmes restrictions que les locaux abritant des services publics qui ne peuvent accueillir de salle de prière. Dans certaines villes manquant de lieu de culte, des locaux municipaux peuvent néanmoins être prêtés ou loués aux pratiquants – à l’occasion des grandes fêtes notamment – et en toute légalité puisque l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales autorise ces prêts/locations à n’importe quelle association cultuelle, la jurisprudence administrative s’opposant fermement à tout refus de location discriminatoire motivé par :

    – le refus de subventionner les cultes, (TA Lyon, n°0507110, 18 octobre 2007, Association Rose-Croix D’or ; CAA Lyon, N° 06LY01183, 28 juin 2007, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Decines)

    – le principe de laïcité (TA Marseille, n°0302251, 17 octobre 2006, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de D’Aubagne).

    – l’existence d’un règlement intérieur des salles municipales ne prévoyant pas leur utilisation pour y célébrer des offices religieux (TA Poitiers, n° 0400677, 18 novembre 2004, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de La Rochelle).

    – pour atteinte à l’ordre public ou à la dignité sans apporter d’élément concret à cet égard (TA Bordeaux, ord., n°0701507, 31 mars 2007, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah d’Agen ;TA Lyon, ord. réf., n° 0701525, 15 mars 2007 Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lyon Lafayette)

    – ou pour « indisponibilité » si elle constitue un simple un prétexte permettant de refuser de louer une salle (A contrario : TA Cergy-Pontoise, N°0300676, 10 janvier 2006, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Drancy)

    Le Conseil d’État (1) a jugé que ces refus étaient contraires à la liberté de réunion et de religion et le Défenseur des droits a rappelé dans sa décision n° MLD-2013-6 du 28 février 2013 qu’une association chrétienne désirant réunir ses fidèles a l’approche des Pâques ne pouvait se voir refuser l’accès à une salle municipale dont elle avait fait la demande un an auparavant, sans que ce refus ne puisse être regardé autrement que comme une « pratique discriminatoire » .

    Ce rappel étant fait au niveau municipal, la question du respect du principe de laïcité et de neutralité – vous l’aurez compris – ne se pose donc pas du tout dans les mêmes termes pour un restaurateur privé et pour une administration. L’ouverture des lieux au public n’empêche absolument pas leurs propriétaires d’affecter une partie des locaux à une autre activité que leur activité principale – une salle de prière par exemple – sinon les stations services d’autoroute n’auraient droit d’ouvrir ni douche pour les camionneurs, ni salle pour changer les bébés, ni salle de détente ou de jeux pour les conducteurs.

    Si quelques restaurants contenant des salles de prières ont pu être fermés sur décisions préfectorales ces derniers mois (décisions basées sur l’article 8 de la loi du 3 avril 1955), une de ces décisions – au moins – a été annulée par le Conseil d’état qui confirmait pourtant, dans le même temps, l’assignation à résidence de son propriétaire. Pour annuler l’arrêté préfectoral de fermeture le juge s’est basé sur le fait que la cellule terroriste dont les membres avaient fréquenté l’établissement était démantelée et que « ses membres n’ont plus fréquenté l’établissement depuis 2013 » aucun élément au dossier ne démontrant, par ailleurs, que « des personnes suspectes d’activité menaçant l’ordre public s’y seraient réunies depuis plus de deux ans ».

    Ce jugement adopté en urgence (CE, ordonnance des référés, 6 janvier 2016) se basait essentiellement sur des considérations d’ordre public puisqu’il avait été intenté sur la base d’un référé-liberté, il n’en demeure pas moins que pour le Conseil d’État « l’ouverture du restaurant en 2015 ne présente pas une menace grave pour la sécurité et l’ordre public » et que « la mesure de fermeture du restaurant porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre de son propriétaire ».

    Reste, néanmoins dans votre cas, plusieurs points à vérifier pour savoir si l’ouverture de la salle dont vous nous parlez, répond à l’ensemble des prescriptions légales auxquelles doivent s’astreindre les gestionnaires de lieux ouverts au public.
    J’en envisage essentiellement trois, mais je peux avoir involontairement occulté certains aspects de la réglementation.
    Le règlement d’urbanisme peut dans certaines hypothèses – que je crois bien improbables en France (une concentration importante de lieux de culte à un endroit précis, la survivance d’une ancienne coutume…) – interdire l’édification de lieu de culte dans certaines zones, des interdictions ont déjà été prises sur cette base à l’étranger (en Belgique notamment) mais ces décisions concernaient la construction d’un lieu de culte et non l’existence d’une salle de prière dans un restaurant.

    Les dispositions du règlement sanitaire départemental notamment celles concernant les règles d’Hygiène des restaurants et locaux similaires ou celles relatives l’hygiène de l’alimentation peuvent assortir l’exploitation de ces établissements de réserves concernant une trop grande proximité des clients avec les denrées périssables, en fonction de l’endroit où la salle se situe dans l’établissement, le respect de ces dispositions peut soulever des problèmes.

    Enfin comme tout ERP « votre » restaurant est soumis à une obligation de déclaration et de contrôle et notamment de déclaration de tout changement d’affectation des locaux. Si la salle de prière était auparavant destinée à stocker des aliments ou réservée aux employés du restaurant et que ce changement de destination n’a pas été signalé en mairie, le local devient de facto illégal au regard des dispositions régissant les ERP. On peut envisager plusieurs raisons à cela. Les problèmes sanitaires évoqués ci-dessus, même si le simple fait de quitter ses chaussures en entrant dans la salle pour les remettre en sortant ne me parait pas de nature à porter gravement atteinte aux conditions d’hygiène régnant dans les autres locaux du restaurant. Un problème d’accessibilité de la salle peut également se poser (combien de personnes peuvent y prier en même temps ?) ainsi que des soucis d’évacuation en cas d’incendie (la salle bénéficie-t-elle de ses propres issues de secours ? Où se situe-t-elle exactement par rapport à la sortie principale de l’établissement ?), ces points doivent pouvoir être contrôlés par la commission de sécurité, mais dans la mesure où la salle n’a pas vocation à accueillir d’autres personnes que les clients du restaurant je ne vois aucune raison justifiant sa fermeture sur ce seul critère, puisque les règles d’évacuation comme l’accord pour l’ouverture de l’établissement reposent sur la capacité d’accueil maximale du restaurant, à moins que la présence de la salle n’ait pour conséquence de faire artificiellement gonfler le nombre de personnes présentes dans le restaurant aux heures de prière, (bien) au-delà de sa capacité maximale d’accueil déclarée. Je ne suis pas membre d’une commission de sécurité, mais je pense que ces éléments méritent d’être vérifiés.

    Si l’existence de la salle a été dûment déclarée aux autorités, que son usage est réservé aux clients du restaurant et que son propriétaire a signalé l’existence de la salle par un panonceau figurant à l’entrée de l’établissement (ce qui exclut de facto l’existence d’une salle de prière illégale même si cette signalétique n’est aujourd’hui pas imposée par la loi), il n’existe, en revanche, aucune raison légale d’en interdire le fonctionnement.

     
    Cordialement,
    (1) CE, n°304053, 30 mars 2007 Ville de Lyon c/ Association des Témoins de Jéhovah de Lyon Lafayette ; CE ord. n° 352106, 26 août 2011 Commune de St Gratien ; TA ord. 28 mars 2011 Ville de Lango c/ Association des Témoins de Jéhovah

    kotikk – Forum WEKA
    mar 6 déc 2016 17:10
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    merci Kotikk,

    je procéderai aux vérifications citées ci-dessus.

    Cordialement

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 6 déc 2016 18:53
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Michael,

    Pour compléter votre information j’ajoute que la loi du 21 juillet 2016 a  modifié les règles applicables à la fermeture administrative des lieux de culte auparavant visés par cette possibilité quelle que soit leur « nature » mais désormais uniquement concernés lorsque sont tenus en leur sein « des propos constituant une provocation la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

    bien cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 15 déc 2016 19:00
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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