sans suite pour infructuosité

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    Bonjour,

    Suite à un AOO pour un marché de services, un seul prestataire a remis une offre. Cette offre doit être, pour moi, déclarée irrégulière car il a proposé une prestation interdite dans le DCE.

    Comment se passe la fin de la procédure?

    Suis je bien dans le cadre d’une déclaration sans suite pour infructuosité? Cette déclaration est elle de la compétence du pouvoir adjudicateur? Dois je passer en CAO pour délibération ou pour information?

    D’avance merci

     

    amelie.tulpin – Forum WEKA
    lun 18 juin 2018 16:53
    amelie.tulpin

    La réponse de l'auteur

    Dans sa rédaction issues de l’ordonnance du 23 juillet 2015, l’article L1414-2 du CGCT  limite le rôle de la CAO au choix du titulaire. Il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter les offres irrégulières et de déclarer l’appel d’offres infructueux. Par contre, vous devez  informer les candidats ayant participé à la procédure des raisons pour lesquelles vous avez décidé  de ne pas attribuer le marché.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 19 juin 2018 16:30
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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    Ensuite, conformément à l’article 25 II du Décret de 2016,  » Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants : (…) 6° Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l’article 59, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché s’il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l’appel d’offres.  »

    Cordialement,

    naimad – Forum WEKA
    jeu 21 juin 2018 15:20
    naimad