Seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés

Mots-clés 

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    Le seuil de transmission au contrôle de légalité varie-t-il selon la nature du marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, la transmission au contrôle de légalité est obligatoire pour tous les marchés quelle que soit leur nature dès lors que le montant est égal ou supérieur à 200 000 euros HT et quelle que soit la procédure de passation.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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