SFT et garde alternée

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    En cas de garde alternée, à qui verser le supplément familial de traitement ?

    Rose.V – Forum WEKA
    jeu 1 août 2013 16:17
    Rose.V
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Selon la réglementation en vigueur sur le SFT, celui-ci ne peut être versé qu’à un seul bénéficiaire, même en cas de garde alternée. En effet, les dispositions du décret n°2007-550 du 13 avril 2007 modifiant certaines règles du code de la sécurité sociale et prévoyant le partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants n’ont pas été intégrées dans le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.

    Toutefois, selon une réponse ministérielle, en l’état actuel de la réglementation, en cas de garde alternée entre deux agents publics, le droit au versement du SFT ne leur est pas ouvert, puisqu’aucun des deux parents n’a la  » charge effective et permanente  » des enfants (quest. écr. AN n°3048 du 14 août 2012).

    Il y a donc une incertitude juridique que seule une disposition réglementaire pourrait lever

     

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 2 août 2013 7:54
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    Moi il me semblait que le SFT était versé à celui des parents qui perçoit les alloc.

    rh249 – Forum WEKA
    ven 2 août 2013 12:54
    rh249
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir,

    Un arrêt récent rendu par le Tribunal administratif de Melun le 26 janvier 2012 n°0901835 a précisé qu’en cas de séparation des époux lorsque ces derniers bénéficient d’un système de garde alternée de leurs enfants, le versement du supplément familial de traitement est partagé entre les deux parents au prorata des droits de garde des enfants dont ils assument la charge effective et permanente.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    jeu 8 août 2013 18:12
    aurelie.arm

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    Nous avons le cas de 2 agents de notre établissements séparés depuis plusieurs années.

    A ce jour ils perçoivent tous les deux le SFT fixe et variable pour les enfants communs.

    Je viens d’arriver à la paye et je m’interroge mais les textes que je trouve ne sont pas clairs.

    Ils ont eu 2 enfants issus de leur union pour lesquels ils perçoivent tous les 2 les allocations familiales de la CAF justificatif CAF à l’appui, ils sont en garde alternée.

    Madame a eu , en seconde union, un troisième enfant dont elle a la charge.

    Doit je calculer le SFT sur 3 enfants ?

    J’avoue que je suis perdue car je ne peux pas proratiser car ils ont la charge effective et non permanente pour les 2 premiers.

    Si vous avez déjà eu le cas, merci de me consacrer un peu de votre temps afin de me dire comment procéder.

    Stéphanie GAILLARDIE – CH CAHORS

    05.65.20.50.18 – stephanie.gaillardie@ch-cahors.fr

     

     

    claudine.p – Forum WEKA
    lun 7 mar 2016 12:25
    claudine.p
    Responsable de gestion financière, budgétaire ou comptable
    Hôpitaux publics : 20000 – 100 000 habitants