Siganture

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    Bonjour,

    Est-ce que la signature du Maire est obligatoire sur les rapports de police?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 5 juin 2019 9:26
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ,

    Non absolument pas, dans certaines circonstances les rapports de contravention ou de délit (en matière de pêche notamment) doivent être signés par deux agents « compétents » dans d’autres (dans le domaine du bruit par exemple) le policier municipal doit signer en précisant qu’il « intervient en tant que personne désignée par le maire pour assurer le contrôle du respect des dispositions du Code de la santé publique ».

    le PV doit logiquement être adressé au maire (mais en original au procureur ou à l’OPJ) mais celui-ci n’a absolument pas besoin de le signer ou de le contre signer pour qu’il soit valable ou opposable aux personnes concernées.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 5 juin 2019 19:53
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    La réponse de l'auteur

    Ouupsss…. je voulait dire  » le rapport doit logiquement être … » ;-)

    kotikk – Forum WEKA
    mer 5 juin 2019 19:57
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    Merci Kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 6 juin 2019 11:52
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants