Signature cahiers des charges ?

Mots-clés 

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    Les cahiers des charges doivent-ils être signés ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. Aucune obligation n’impose de parapher l’ensemble des pièces du marché.
    Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, le consentement contractuel est matérialisé par la seule signature de l’acte d’engagement.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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