Signature du dossier compressé – démat

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’une procédure dématérialisée, la signature du dossier « ZIP » est-elle suffisante ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. Selon le juge administratif, la signature de fichiers ZIP ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers (TA Toulouse, 9 mars 2011, Sté MC2, req. n° 100792).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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