Signature électronique

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    Bonjour,
    Nous nous interrogeons sur la validité d’un acte d’engagement signé électroniquement. La personne désignée à l’acte d’engagement comme agissant pour le nom et le compte de la société soumissionnaire est le directeur général de la société (SAS). Or l’acte d’engagement a fait l’objet d’une signature électronique par le président directeur général de la société. Cette circonstance constitue-t-elle un obstacle pour la signature du contrat par l’acheteur, alors même les deux personnes physiques apparaissent sur l’extrait K-BIS de la société. S’il existe un obstacle, qu’elle est la démarche à suite ?

    ..m7411 – Forum WEKA
    lun 20 jan 2020 17:03
    ..m7411

    Bonjour,

    En principe, l’acte d’engagement doit être signé par la personne habilité à engager la société (PDG, Gérant, Co-gérant), sous peine de nullité. Comme prévu à l’art 1108 du code civil « la capacité à contracter » constitue une des conditions de validité d’un contrat. En cas d’empêchement, la personne compétente peut établir une délégation de signature autorisant un tiers désigné à signer les actes. Cette délégation de pouvoir devra être annexée à l’acte d’engagement.

    Dès lors que les conditions de la délégation de signature sont respectées, la personne bénéficiaire de la délégation peut valablement signer les documents contractuels.

    Voir également ce dossier « art I.3.1″ concernant les personnes mentionnées sur le K bis qui apporte d’autres précisions : http://static.marchespublicspme.com/file/documents/repondreconcrtementauxmp-nouveauxDC.pdf

    sali15 – Forum WEKA
    jeu 13 fév 2020 16:19
    sali15