Signature maire marché d’assurance

Mots-clés 

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    Bonsoir à tous,

    Petite question : est-ce que le maire a le droit de signer directement un marché d’assurance?

    Louise.B – Forum WEKA
    mer 6 fév 2013 18:24
    Louise.B

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Louise,

    Oui, le maire peut le faire sur délégation de conseil municipal par application de l’article L 2122-22 du CGCT.

    Bien à vous,

    Mathieu Lenormand

    Mathieu.L – Forum WEKA
    mer 20 fév 2013 14:10
    Mathieu.L

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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