Signature obligatoire de l'acte d'engagement

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    Il me semble qu’il n’est plus obligatoire pour le candidat de signer l’acte d’engagement dès le dépôt de l’offre. L’acte d’engagement, dans un but de simplification, ne doit être exigé signé que du seul attributaire, au terme de la procédure afin de formaliser le marché.

    Est-ce exact ?

    martine.s – Forum WEKA
    mer 2 août 2017 10:27
    martine.s

    La réponse de l'auteur

    Effectivement, en application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre. Vous pouvez vous référer sur les modalités de mise en oeuvre à la notice du formulaire « ATTRI1″ mise en ligne sur le site officiel du ministère de l’économie.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 2 août 2017 17:31
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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