Sinistralité excessive

Mots-clés 

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    Le titulaire d’un marché de public d’assurances peut-il résilier unilatéralement le marché pour cause de sinistralité excessive ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, la police d’assurance prévoyant la faculté de résiliation en cas de sinistralité excessive, sur le fondement de l’article R.113-10 du code des assurances, constitue une réserve au CCAP et entraîne de ce fait le rejet de l’offre.
    Elle doit donc être expressément prévue par le marché lui-même (TA, Marseille, 9 juin 2005, Ville de Marseille, req. n° 0104717).
    Si le titulaire s’en prévaut en cours de marché, il faut le mettre de demeure de poursuivre le marché aux conditions initiales, et à défaut prononcer la résiliation à ses torts.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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