Sinistralité excessive

[dim 3 mar 2013 14:00 G.Morel Marchés publics]

Le titulaire d’un marché de public d’assurances peut-il résilier unilatéralement le marché pour cause de sinistralité excessive ?

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[mer 6 mar 2013 14:00 I.B-mpublic Auteur Weka Juriste marchés publics]

Non, la police d’assurance prévoyant la faculté de résiliation en cas de sinistralité excessive, sur le fondement de l’article R.113-10 du code des assurances, constitue une réserve au CCAP et entraîne de ce fait le rejet de l’offre.
Elle doit donc être expressément prévue par le marché lui-même (TA, Marseille, 9 juin 2005, Ville de Marseille, req. n° 0104717).
Si le titulaire s’en prévaut en cours de marché, il faut le mettre de demeure de poursuivre le marché aux conditions initiales, et à défaut prononcer la résiliation à ses torts.

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