Sinistre – Dérogation

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    Bonjour

    Nous sommes une société HLM.

    En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux..) dans nos logements ou immeuble, devons nous passer un marché? Ou ces contrats sont exclus du champ d’application de l’ordonnance et du décret?

     

    Merci d’avance

    jm67403 – Forum WEKA
    lun 20 juin 2016 11:56
    jm67403

    La réponse de l'auteur

    Les prestations exclues du champ d’application de la nouvelle réglementation sont énoncées à l’article 14 de l’irdonnance du 23 juillet 2015. Les prestations d’assurance ne figurent pas dans la liste.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 22 juin 2016 17:37
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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