Situation administrative

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    Bonjour,

    Soit un agent ayant bénéficier d’un avancement d’échelon au maxi (donc de droit), celui-ci n’a pas encore reçu son arrêté justifiant sa situation administrative néanmoins, le traitement correspondant au nouvel échelon est déjà perçu et cela depuis la date d’effet (avril 2014). La personne en charge des RH se targue de lui répondre que l’arrêté sera pris suite à la CAP (date non arrêtée).

    Je m’interroge sur ce qui suit :

    * la CAP n’a pas d’avis à émettre vu que c’est un avancement maxi

    * quid du service comptabilité qui exécute une décision inexistante

    * quel recours s’offre à l’agent pour obtenir cet arrêté

    Vous remerciant de vos réponses.

     

     

    adeline76 – Forum WEKA
    lun 15 sept 2014 15:21
    adeline76
    Responsable formation/carrières
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    Effectivement, l’avancement d’échelon est de plein droit et il n’y a aucun avis à demander. On ne peut pas parler de décision inexistante puisque l’autorité territoriale a compétence liée pour la prendre. Bien que non formalisée par voie d’arrêté, elle existe. Simplement, l’absence de décision écrite peut poser problème au comptable public. L’agent doit effectuer un recours gracieux pour obtenir la décision écrite. Je considère toutefois que l’attitude de la DRH est incompréhensible.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mar 16 sept 2014 15:30
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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