sommation de s'arrêter

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    bonjour tout le monde,

    je voulais savoir : est ce qu’un PM peut, comme les gendarmes et policier, exiger qu’un voiture se mettre sur le bas coté pour la contrôler sans avoir constater d’infraction préalable ??

    merci !!

    Marc.D – Forum WEKA
    mer 13 mar 2013 13:58
    Marc.D
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Marc,

    Le fait pour tout conducteur de refuser (ou d’omettre) d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 3 mois de prison et 3 750 € d’amende. C’est l’article L. 233-1 du Code de la route qui le rappelle. Ce délit est constitué dès que le conducteur refuse de s’arrêter alors que le policier lui fait signe de stopper son véhicule ou lorsqu’il lui intime l’ordre de déplacer son véhicule soit pour faire cesser une infraction, soit pour sécuriser un secteur et que ce conducteur refuse de lui obéir immédiatement (cf. Article R. 412-51 du code de la route qui concerne « les agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière » dont font partie les policiers municipaux), mais dans ce cas, c’est une amende de 4ème classe qui sanctionne le refus d’obtempérer. Ce délit se différencie du délit de fuite mais il concerne aussi bien les policier municipaux que les autres membres des forces de l’ordre puisque ces policiers sont bien des « agents chargés de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de leurs qualités ».

    Le refus d’obtempérer, aggravé s’il constitue également une mise en danger de la vie d’autrui (Cass. crim., 21 mai 2008, n° 08-80017), peut même-être constaté sur les voies forestières, il concerne donc aussi les gardes champêtres et les agents de l’Office national des forêts (Cass. crim., 21 juillet 1998, n° 97-86167) mais il faut que les automobilistes ait pu clairement distinguer l’uniforme porté par l’agent (CA Bordeaux, 8 novembre 1960) l’usage d’un sifflet étant apprécié par le juge (Cass. crim., 30 septembre 1992, n° 92-81020) et que le conducteur ait vraiment été le destinataire d’une « sommation de s’arrêter » (des signaux lumineux ou le fait de se porter à la hauteur d’un véhicule ne sont pas assimilables à des sommations :Cass. crim, 13 avril 2005, n° 04-82647, 7 septembre 2004, n° 04-82214 et Cass. crim, 20 mars 2007).

    Cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 14 mar 2013 21:13
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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