Sortie de la commune en cas de flagrant délit

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    Bonjour,

    pourriez-vous m’indiquer si les policiers municipaux sont autoriés à sortir de la commune lorsqu’ils suivent un véhicule en cas de flagrant délit (exemple : mise en danger d’autrui) afin d’en interpeller l’auteur et lorsque la peine prévue par l’infraction commise est punie d’une peine d’emprisonnement ?

    Je vous précise que mes agents sont armés catégorie B et D.

    Je vous remercie.

    Bonne journée

     

    christiane.i – Forum WEKA
    jeu 1 oct 2015 18:31
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Les policiers sont « autorisés » à dépasser les limites de leur commune en cas de flagrant délit par simple application de l’article 73 du CPP qui ne fixe aucune limite géographique au droit de poursuivre l’auteur d’un délit encourant l’emprisonnement mais, il y a un mais.

    Vos agents ont le droit de se livrer à cette poursuite à condition qu’elle ne mette personne en danger, y compris eux-mêmes, ce qui est extrêmement rare en pratique, notamment lorsque la poursuite s’effectue en voiture. Par ailleurs, je me permets de vous rappeler, mais vous le savez déjà, que l’armement des policiers municipaux ne peut-être employé qu’en cas de légitime défense.

    En résumé, poursuite possible en rase campagne (ou de nuit, éventuellement, en « terrain dégagé ») sans commettre d’excès de vitesse important, sans mettre leur vie en danger, ni celle des passants ou des promeneurs, ni même celle du fuyard, et sans faire usage de leur arme en cours d’interpellation, sauf GTPI ou légitime défense (c’est-à-dire : riposte proportionnée).

    bonne journée à vous aussi Christiane,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 2 oct 2015 12:04
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci Kotik pour cette réponse,

    toutefois, il m’a toujours semblé que les policiers municipaux ne peuvent sortir de la commune que pour seconder l’OPJ qui leur en a donné l’instruction. Si je vous lis, ils pourraient donc sortir de la commune d’initiative, à partir du moment où ils se trouvent dans un cas de délit flagrant constaté sur leur commune d’appartenance ?

    Dans l’attente de vos précisions, je vous souhaite une bonne soirée

     

    christiane.i – Forum WEKA
    ven 2 oct 2015 21:47
    christiane.i

    Je souhaiterais juste vous préciser que je demande cela par rapport au fait que les policiers municipaux sont armés en catégorie B (révolver smith wesson 38 spécial) et que les agents armés, il me semble, ne peuvent quitter la commune, même en cas de délit flagrant, que sur l’ordre de l’autorité judiciaire, donc l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

    Merci pour vos précisions

     

    christiane.i – Forum WEKA
    ven 2 oct 2015 21:56
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Christiane,

    je suppose que vous tenez cette information  de bonnes mains et je crois qu’il faut faire confiance à vos sources (excepté moi ;-) et à votre mémoire mais, je persiste dans cette interprétation de la loi qui n’est pas la mienne mais celle de la cour de Cassation (Cass.crim, 3 avril 2007, n° 06-83380) : un de vos collègues avait arrêté l’auteur d’un accrochage alors qu’il rentrait chez lui après son service et qu’il avait déjà quitté le territoire de la ville pour laquelle il travaillait malheureusement, il avait utilisé matraque et bombe lacrymogène, des armes donc même s’il ne s’agissait pas d’arme à feu, et il avait tabassé le jeune homme.

    La cour de Cassation n’a pas du tout apprécié, pas plus que la cour d’appel d’ailleurs (4 mois de prison avec sursis et inscription au B2), mais elle n’a pas remis en cause la légitimité de l’intervention du policier, bien au contraire. Lui plaidait avoir agit en dehors de ses fonctions, elle a considéré qu’en intervenant habillé en tenue et sortant d’une véhicule de police et en ayant fait usage de ses armes, il avait agit dans l’exercice de ses fonctions, même s’il ne se trouvait pas « sur le lieu de sa compétence territoriale », le tout sous couvert de l’article 73 du CPP, bien entendu.

    Aussi ajouta-t-elle : « si aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante et de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, l’usage à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation, ce qui correspond à l’article préliminaire paragraphe 3 du code de procédure pénale ; qu’en l’espèce, l’usage de la force devait être mesurée, s’agissant d’une infraction qui n’avait causé aucun trouble grave et exceptionnel à l’ordre public ».

    Dans une affaire assez similaire, le procureur de la République de Nice affirmait que les policiers municipaux ne pouvaient pas intervenir sans ordre d’un OPJ et, il avait renvoyé un policier municipal responsable d’un accident de la route devant le tribunal correctionnel. Ce policier se rendait sur les lieux d’un flagrant délit – trop rapidement, sans doute, alors qu’une autre patrouille se trouvait déjà sur place – mais dans sa ville.

    Je ne connais pas la décision du tribunal ni les raisons ayant poussé le procureur a adopté cette position – les circonstances de l’affaire ou les pratiques « hasardeuses » du service en question – toutefois son interprétation me parait sujette à interprétation : Oui, les policiers municipaux sont assujettis à l’obligation de prévenir un OPJ mais uniquement dans des cas précis : vérification d’identité, découverte pouvant donner lieu à une enquête, etc.

    En matière de flagrant délit, en revanche, la loi ne prévoit rien, aucun article ne réglemente le comportement que doivent adopter les policiers municipaux en pareil cas si bien que la Cour de cassation en est elle-même réduite à s’appuyer sur l’article 73 du CPP pour encadrer ces interventions.

    Dans un cas similaire à celui soulevé par le procureur de Nice, un tribunal avait relaxé un policier municipal quelques mois auparavant mais, il se peut que la convention de coordination conclue par la Ville de Nice mentionne expressément cette situation (obligation de prévenir un OPJ en cas d’intervention) auquel cas la réaction du procureur se comprend. Pourtant, la plupart de ces conventions ne disent rien à ce sujet et la vôtre, d’ailleurs, que dit-elle ?

    En résumé, je comprends votre prudence, surtout si vos agents sont armés et, je vous le redis, l’intervention hors de votre commune sera jugée illégale si elle met en danger la vie des policiers ou celle d’autrui, alors l’usage d’une arme… vous vous imaginez.

    Mon conseil est donc le suivant : juridiquement, honnêtement, je ne crois pas qu’une loi s’oppose aujourd’hui à la poursuite hors de leur commune d’un individu pris en flagrant délit par des policiers municipaux même armés mais, compte-tenu des risques encourus, compte-tenu des limites légales portées à ce type d’intervention (aucune prise de risque) et compte-tenu enfin des informations que vous détenez et que je ne connais pas, je vous déconseille d’autoriser vos agents à sortir des limites de la commune à la poursuite d’un flagrant délit s’ils portent leur arme de service, au moindre problème, personne ne vous couvrira.

    Pour finir ce message, c’est moi qui suis curieux de savoir d’où vous tirez cette information selon laquelle les policiers armés ne peuvent poursuivre un flagrant délit hors de leur ville sans autorisation d’un OPJ ?

    Ça serait sympa de m’en dire un peu plus et ça me permettrait de progresser sur la connaissance de votre métier,

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    sam 3 oct 2015 0:18
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonjour Kotikk,

    il s’agit d’une simple déduction de ma part, me basant sur le fait que nous prenons les compétences territoriales de l’OPJ lorsque nous le secondons, il me semblait logique qu’il soit présent ou tout du moins avisé lorsque nous étions amené à quitter la commune en cas de délit flagrant.

    Toutefois, votre réponse me rassure.

    Bonne journée

     

    christiane.i – Forum WEKA
    lun 5 oct 2015 13:59
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Aviser l’OPJ me semble tout à fait justifié si vos agents ou si le PC en a le temps, en revanche exiger sa présence auprès de l’équipage reviendrait à vider l’article 73 du CPP de sa substance. Il reste donc une dernière question à résoudre : l’OPJ dispose-t-il d’un droit de veto une fois avisé de la situation ?

    Si oui (c’est le plus probable), et s’il s’oppose à la poursuite du contrevenant pour des raisons de sécurité (ne pas blesser un passant) alors votre équipage devra rebrousser chemin, si non, le consulter reviendrait plutôt à lui demander une improbable assistance ;-)

    J’ai une dernière vérification à faire, Christiane, un arrêt du tribunal administratif de Mulhouse datant de 2005 qui porte sur cette question. Dès que j’ai mis la main dessus je reviens vers vous,

    bonne fin de journée,

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    lun 5 oct 2015 15:31
    kotikk

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    Merci beaucoup Kotikk,

    Bonne journée

     

    christiane.i – Forum WEKA
    lun 5 oct 2015 23:38
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Je n’arrive pas à remettre la main sur la décision dont je vous parlais avant hier mais si l’un d’entre vous a accès à Jurisdata ou un service équivalent, il s’agit d’une décision du tribunal correctionnel (sorry) de Mulhouse rendue le 3 octobre 2005 qui définit les limites de l’action judiciaire des policiers municipaux dans le cadre des flagrants délit et aborde la question de la continuité de la chaine pénale entre police municipale et police nationale; son aide sera la bienvenue.

    merci d’avance et bonne fin de journée,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 8 oct 2015 18:51
    kotikk

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