Sortie du territoire communal pour les agents de Police Municipale.

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    Mesdames, Messieurs,

    je me présente je suis gardien de Police Municipale dans une commune de l’Essonne.

    Nous ne sommes que deux agents pour 2800 habitants.

    Depuis mon arrivée en mai 2015, moi et mon responsable effectuons énormément de liaisons afin de déposer des courriers de divers services en Sous préfecture et au Trésor Public. Nous déposons également des courriers en internes pour les écoles.

    Pour information nous n’avons pas d’appariteur et notre fiche de poste ne prévoit pas de liaison pour les courriers.

    Ma question est la suivante, la Sous-préfecture et le Trésor public se trouve hors de notre territoire communal. Faut il normalement lorsque nous sortons de notre commune, une autorisation signé par notre Maire, nous autorisant à sortir avec notre armement ( B et D ) et notre véhicule de service ? J’aimerai avoir le texte de référence.

    Pouvons nous prendre des  personnes de la mairie extérieure  au service de PM dans notre véhicule de Service ?

    J’ai cherché ces réponses sur internet et dans nos textes mais rien de claire.

    En vous remerciant par avance.

    Romain.

     

    Rorololo – Forum WEKA
    mar 28 fév 2017 19:46
    Rorololo

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Romain,

    A lire strictement l’article R. 511-14 du CSI celui qui vous autorise à porter une arme, vous n’avez pas le droit d’effectuer des missions purement administratives en étant armé que ce soit à l’intérieur de votre commune ou en dehors. Toutes les sorties que vous effectuez dans ces conditions sont donc de facto illégales, autorisation du maire ou pas, et il n’existe aucun autre texte qui puisse vous autoriser à le faire, ni circulaire, ni instruction puisque ces textes n’ont pas de valeur juridique contraignante et qu’en matière de port d’arme seul compte les textes réglementaires et bien sur la loi adoptée par le Parlement. Ça s’appelle l’État de droit – c’est un peu embêtant, je l’avoue – mais votre hiérarchie devrait commencer à s’y faire.

    Donc la question est réglée de ce point de vue, vos chefs pourront vous répondre qu’ils se foutent des textes de lois et que vous devez sortir armés en toutes circonstances parce qu’il s’agit de mission « mixte » mêlant surveillance de la voie publique et travail de vaguemestre (un travail qui au demeurant vous est totalement étranger, mais pour faire respecter votre « fiche de poste » une seule adresse comme vous le savez : Celle d’un responsable syndical qui acceptera de vous défendre face à votre hiérarchie, pas gagné donc…), mais moi je peux vous assurer qu’un avocat correctement formé dénichera ce texte de loi en deux coups de cuillère à pot et que si l’un de vous deux dégaine son arme, sur le territoire d’une autre commune, ou au cours d’une mission qui ne relève pas strictement de celles définies par l’article R. 511-14 ou si le moindre « accident » se produit, ça risque de chauffer gravement pour votre matricule (j’espère que vous me passerez l’expression) et là il n’y aura plus personne pour vous couvrir.

    Reste que, dans les faits bien sur, il y a toujours ce fameux proverbe qui dit pas vu pas pris, celui qui vous expérimentez depuis plusieurs années semble-t-il, donc tant qu’il ne se passe rien, tant que vos armes restent bien tranquillement dans leurs étuis, qui viendra contrôler le respect des textes de lois par des agents de police… d’autres agents de police ?! Le délégué du Défenseur des droits ;-)

    Les missions pour lesquelles vous êtes autorisé à porter une arme, vous les connaissez fort bien Romain (et votre hiérarchie aussi), sinon cela ne servirait à rien que vous ayez suivi une formation initiale de plusieurs mois.

    Concernant l’usage du véhicule et les passagers qu’il embarque, un aménagement de la situation semble en revanche envisageable. A s’en tenir aux seules missions effectuées dans d’autres villes un arrêté, un note de service (que sais-je ?) du maire vous autorisant à effectuer des « missions administratives en dehors du territoire de la commune » serait effectivement les bienvenus, ils couvriraient au moins votre responsabilité et celle de la commune en cas d’accident de la route. On peut également penser qu’un document officiel vous autorisant à embarquer du personnel étranger à la police municipale dans le strict cadre de déplacements à vocation purement administrative serait aussi le bienvenu même si, à s’en tenir à nouveau à la stricte lecture des textes : seuls des fonctionnaires de police peuvent normalement embarquer dans des véhicules de police.

    Mais vous comprendrez facilement, Romain, qu’entre le fait de déposer un collègue de la mairie sur le perron de l’école voisine et le port prohibé d’un arme de service il existe un gouffre légal méchamment béant… et méchamment difficile à avaler pour le modeste juriste que je suis ;-)

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 1 mar 2017 0:51
    kotikk

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    Monsieur,

    je vous remercie pour votre réponse complète et rapide. Je vais de ce pas en parler à mon responsable qui est dans la même optique que moi.

    Nous avons malheureusement subit un cambriolage hier, ou un collègue des services techniques, nous avait pourtant signalé le comportement suspect de deux individus, mais un liaison pour un document « urgent » ne nous a pas permis d’arriver rapidement. Le mal était fait.

    Voila pourquoi je pose cette question car j’écris un courriel afin de ne plus assurer ces missions qui nous empêche de faire notre métier.

     

     

    Rorololo – Forum WEKA
    mer 1 mar 2017 10:52
    Rorololo

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Romain,

    Je relis mon post d’hier soir et je me dis que je n’y suis quand-même pas aller avec le dos de la cuillère, j’espère que je ne vous ai pas blessé, mais ces questions de ports d’armes sont quand-même essentielles vous ne croyez pas, Romain ?  Et ce sont les premiers intéressés qui doivent s’assurer agir dans la légalité car quoiqu’en disent leurs supérieurs hiérarchique en cas de « problème  » ça sera : sauve qui peut !

    On vous demande d’assurer la sécurité dans les rues (c’est déjà assez compliqué comme ça), et je comprends tout à fait votre réaction, votre place n’est pas dans une voiture à faire des « ronds dans l’eau » ni à distribuer le courrier.

    Il y a suffisamment, me semble-t-il, de personnes qui recherchent un travail en France aujourd’hui pour qu’une mairie se permette d’embaucher le vaguemestre dont elle a besoin. Concernant le respect de votre « fiche de poste » en revanche, vous n’ignorez pas que sa portée juridique limitée, mais si ces missions administratives occupent une part significative de votre emploi du temps alors il y a objectivement une « dénaturation » (juridiquement ça ne se dira pas comme ça) de vos fonctions et vous devez pouvoir saisir les organes paritaires afin que cette question soit résolue en interne, sans même penser à entrer en contentieux ouvert avec votre hiérarchie qui amplifierait sans doute le problème plus qu’il ne le résoudrait.

    Si vous rencontrez le moindre problème dans vos démarches de clarification de la situation, surtout n’hésitez pas à revenir nous en faire part. Si vous rencontrer des difficultés dans la partie juridique de votre courriel, n’hésitez pas non plus à en parler ici, nous sommes là pour vous aider.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 1 mar 2017 13:10
    kotikk

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    Monsieur,

    Votre réponse ne m’a en aucun cas blessé.

    A ce jour, le courriel n’est pas parti, normalement une personne des Services Techniques doit se charger de faire l’appariteur.

    Par contre on nous a transmis un document à remplir,  » ordre permanent de missions pour 2017″.

    Ou nous avons du marquer nos possibles liaisons afin d’être « couvert » par les assurances.

    Mon responsable à indiqué toutes les liaisons que nous pouvons éventuellement faire.

    Bien sur ces missions sont pour la plupart hors commune.

    Es ce légal ? et ce document est il utile pour nous couvrir sachant que le R511-14 du CSI est clair.

    Pour moi il ne sert strictement à rien sauf à nous coincer le jour ou nous devrons emmener un document.

     

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Bonne journée

    Cordialement Romain.

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    Rorololo – Forum WEKA
    jeu 9 mar 2017 10:59
    Rorololo

    Bonjour à vous,

    je me permets de me joindre à cette discussion car ma question est proche .

    Je vais prendre un nouveau poste dans une nouvelle collectivité , lors de mon recrutement on m’a annoncé que j’aurai un véhicule pour faire le trajet domicile-travail, j’imaginais donc un véhicule classique blanc ou à l’effigie de la commune mais j’apprends hier que je vais devoir rentrer chez avec un véhicule de service sérigraphié « Police Municipale »….

    Vu le contexte dans lequel nous vivons, je ne me vois pas faire les 40 km qui me séparent du poste à chez moi avec ce véhicule et encore moins l’arborer devant chez moi de façon quotidienne.

    De plus j’imagine que je suis obligée de rentrer en tenue ? armée ? pare-balles? et si accident ou autre sur trajet, comment cela se passe t-il ? assistance aux personnes hors commune ? couverture assurance dans ce cas ?

    Y a t-il quelque chose qui réglemente cela ? puis-je refuser ce véhicule et demander un véhicule banalisé ? Le Maire peut-il refuser de me fournir un autre véhicule ?

    Je désespère….

    merci pour votre aide.

     

    Soleil

    soleilsun – Forum WEKA
    mar 24 avr 2018 12:22
    soleilsun

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Soleil,

    Il y a plusieurs questions dans votre commentaire.

    Le port d’arme, hors service, est prohibé dans la police municipale puisque l’article R. 511-32 du CSI rappelle que « sauf lorsqu’elles sont portées en service ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions doivent être déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale ». Concernant le gilet pare-balle, sauf situation particulière (recrudescence des attentats par exemple), leur port ne semble pas autorisé hors service, mais je ne peux pas vous l’assurer n’ayant trouvé aucune référence textuelle ni dans un sens, ni dans l’autre.

    En cas d’accident sur votre trajet de travail, vous êtes couvert(e) par l’assurance de votre employeur, en revanche si cet accident vous est directement imputable en raison d’un « comportement dangereux délibéré », il ne sera pas « rattachable au service » et vous ne serez donc pas couvert(e) par l’assurance de la mairie (par exemple si vous êtes blessé(e) lors d’une altercation, après avoir forcé le véhicule qui vous a accroché, à s’arrêter. Voir notamment : CE, 6 février 2013, n° 355325).

    Par ailleurs, vous pouvez, et même vous « devez » (au terme de l’article R515-13 du CSI) porter assistance à toute personne se trouvant en danger. Si vous êtes témoins d’une agression ou d’un vol hors de votre commune d’affectation, vous devez également tenter d’en appréhender l’auteur, mais cette assistance la relève de dispositions communes à tous les citoyens, autrement dit de l’obligation générale d’appréhender tout auteur d’un crime ou d’un délit flagrant définie par l’article 73 du CPP, le fait de vous trouver dans un véhicule de police municipale ne change alors pas grand-chose à l’affaire, sinon que cela peut vous faciliter la tâche.

    Reste la question de la possibilité de refuser votre véhicule de fonction. Compte-tenu du fait qu’il doit vous être accordé pour des raisons de service, c’est-à-dire en raison des astreintes liées à votre statut, je crains qu’un refus pur et simple ne soit pas envisageable, même si aucun texte ne semble confirmer mon intuition (une jurisprudence peut-être, mais il faudrait que je pousse un peu plus loin mes recherches). Simplement vos astreintes étant des « astreintes de sécurité » je vois mal comment vous pourriez échapper à la nécessité de disposer d’un véhicule pour pouvoir rejoindre rapidement votre lieu de travail, surtout de nuit.

    Je suppose que vous pourriez suggérer aux services de la commune de vous fournir un autre véhicule que le véhicule de service, mais je doute qu’ils aient les moyens d’être si généreux, en outre je vous vois mal expliquer à votre chef de service que vous appréhendez de circuler dans un véhicule de police, à moins bien sûr que le contexte du quartier ou vous habitez permette d’expliquer vos réticences et surtout de mettre en avant les risques de dégradation que le véhicule de police pourrait subir une fois garé (et repéré) là-bas ? Bref de nombreuses questions encore en suspend. Si vous le souhaitez, Soleil, je peux tenter de creuser encore un peu le sujet, mais sans garantie de trouver plus d’informations que celles dont je viens de vous faire part.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 24 avr 2018 23:41
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci,

    Je n’avais effectivement pas vu votre réponse.

    Merci beaucoup pour toutes ces précisions dont certaines ne m’étaient pas inconnues.

    Néanmoins,  peut être m’étais je mal expliqué, puisque le véhicule en question est sensé m’être accordé même lorsque je ne suis pas d’astreine.

    Je ne souhaite effectivement pas m’afficher à mon domicile en tant que policier , cible potentielle et ma famille avec, surtout de nos jours.

    J’ai également cru comprendre qu’un véhicule de fonction (non serigraphié ) doit être déclaré comme avantage en nature et par conséquent imposable pour moi.

    Je veux bien que vous poussiez vos recherches si vous le pouvez. Tout cela est très complexe.

    Merci d’avance.

    soleilsun – Forum WEKA
    ven 27 avr 2018 21:32
    soleilsun

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Soleil,

    Un véhicule peut tout à fait vous être accordé même les jours où vous n’êtes pas d’astreinte simplement parce que votre statut vous impose des astreintes, justement. Votre véhicule, en revanche, n’est pas un « véhicule de fonction » car la loi (article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990) limite le nombre d’agents pouvant en bénéficier à certaines catégories d’entre eux (emplois de direction des services notamment), dont vous ne faites (à priori) pas partie.

    Il s’agit donc d’un « véhicule de service » normalement utilisé pour les besoins du service (heure et jours de travail), mais pas pour vos déplacements privés (je vous vois mal partir en vacances avec un véhicule de police ;-). Toutefois, même dans cette hypothèse, votre commune semble vouloir vous octroyer une autorisation de « remisage à domicile », or dans ce cas vous devrez déclarer votre trajet « domicile-travail » comme un « avantage en nature » pris en charge par votre employeur et vous bénéficierez « en échange » de l’abattement de 10% prévu pour ce type de frais.

    Par ailleurs, si vous dépendez de la CNARCL, les avantages en nature dont vous bénéficiez et dont fait partie votre véhicule de service sont soumis aux cotisations au titre de la CSG et de CRDS, cet avantage est simplement intégré dans l’assiette du calcul de votre CSG et de votre CRDS.

    Fiscalement, l’avantage se calcule à partir d’un barème fiscal qui, en gros, rapporte le nombre de kilomètres parcourus chaque année à la puissance du véhicule, à moins que votre commune lie l’autorisation de « remisage à domicile » à une « redevance » que vous devrez lui reverser et qui serait calculée sur la base du kilométrage parcouru entre votre lieu de travail et votre domicile (généralement « par l’itinéraire le plus court »).

    Dans ce cas de figure, l’utilisation de votre véhicule sera considérée comme uniquement « professionnelle » et compte-tenu de la redevance versée ne sera pas considérée comme un « avantage en nature » à condition que votre employeur apporte la preuve que l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’exercice de votre activité professionnelle (il ne devrait pas y avoir trop de problème de ce point de vue là) et que sa mise à disposition n’est pas permanente (c’est-à-dire que vous n’en bénéficiez pas durant vos congés et durant les week-ends).

    La circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 « relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service » vous fournira sans doute des explications plus précise sur les conditions d’utilisation des véhicules de service,

    notamment sur les « limitations d’usage » et les limites induites par l’autorisation de remisage à domicile (interdiction de transporter des personnes non autorisées dans le véhicule et de l’utiliser, par exemple, pour déposer ses enfants à l’école), le « carnet de bord », le « périmètre de circulation » ou les questions de responsabilité civile ou pénale susceptible d’être engagée lors de la conduite du véhicule.Cette circulaire date un peu, et concerne normalement les véhicules prêtés aux agents de la fonction publique d’État, mais j’ai cru comprendre qu’elle fait aussi « référence » dans la fonction publique territoriale.

    Difficile d’en faire ici un résumé exhaustif, en outre et comme vous l’avez vous-même constaté Soleil, la question est assez technique et honnêtement si vous souhaitez obtenir plus de détails je vous suggère de demander des explications plus précises sur l’onglet « RH territoriales » de notre forum parce que les personnes chargées de son animation sont vraiment des spécialistes de ce genre de « problème ».

    J’espère néanmoins que ces quelques informations vous auront été utiles, cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    lun 30 avr 2018 10:22
    kotikk

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    Merci beaucoup pour ces précisions.

    Effectivement ce fameux véhicule  m’est attribué pour la distance assez importante entre mon domicile et mon lieu de travail et peut être (  semble t-il ) parce que je vais avoir  la direction du service.

    J’ai néanmoins demandé un véhicule non serigraphié, je ne souhaite pas mettre mon domicile ,moi-même ou pire ma famille comme cible potentielle. J’attends le verdict….

    Merci encore pour votre aide.

    Cordialement

    soleilsun – Forum WEKA
    mar 1 mai 2018 23:21
    soleilsun

    B0njour,

    Voilà,  j’ai réussi à obtenir un véhicule sans serigraphie.

    Néanmoins les agents d’astreine rentre chez eux avec le véhicule de service donc véhicule de police serigraphié .Ont ils le droit, au regard de la loi, de sortir du territoire communal avec le véhicule ?

    Cela implique t-il le port de l’armement.  Ou remiser l’armement lorsque l’on rentre chez soi ?

    Je pense que cela n’est absolument pas autorisé mais les agents pensent que si…sur quels textes puis-je m’appuyer pour empêcher cette sortie de territoire avec le véhicule et tout ce que ça engendre ?

    Merci

    soleilsun – Forum WEKA
    mer 16 mai 2018 22:07
    soleilsun

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Soleil,

    Seules des « nécessités impérieuses de service » autorisent les policiers municipaux à sortir armé de leur commune, par exemple s’ils doivent présenter une personne interpellée à un OPJ. Ils peuvent aussi sortir de la commune avec leurs armes lorsqu’ils se rendent au stand de tir pour s’entraîner (article R. 511-27 du CSI), hormis ces quelques cas, il n’est pas envisageable d’autoriser la sortie armée du territoire communal, y compris pour le personnel d’astreinte.

    En revanche l’utilisation d’un véhicule de service lors d’une astreinte est possible, même s’il s’agit d’une voiture sérigraphiée et il n’existe à ma connaissance aucun texte empêchant l’utilisation d’une voiture de police comme véhicule de service afin de pouvoir effectuer les astreintes.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 16 mai 2018 23:37
    kotikk

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