Sortie du territoire communal pour les agents de Police Municipale.

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    Mesdames, Messieurs,

    je me présente je suis gardien de Police Municipale dans une commune de l’Essonne.

    Nous ne sommes que deux agents pour 2800 habitants.

    Depuis mon arrivée en mai 2015, moi et mon responsable effectuons énormément de liaisons afin de déposer des courriers de divers services en Sous préfecture et au Trésor Public. Nous déposons également des courriers en internes pour les écoles.

    Pour information nous n’avons pas d’appariteur et notre fiche de poste ne prévoit pas de liaison pour les courriers.

    Ma question est la suivante, la Sous-préfecture et le Trésor public se trouve hors de notre territoire communal. Faut il normalement lorsque nous sortons de notre commune, une autorisation signé par notre Maire, nous autorisant à sortir avec notre armement ( B et D ) et notre véhicule de service ? J’aimerai avoir le texte de référence.

    Pouvons nous prendre des  personnes de la mairie extérieure  au service de PM dans notre véhicule de Service ?

    J’ai cherché ces réponses sur internet et dans nos textes mais rien de claire.

    En vous remerciant par avance.

    Romain.

     

    Rorololo – Forum WEKA
    mar 28 fév 2017 19:46
    Rorololo

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Romain,

    A lire strictement l’article R. 511-14 du CSI celui qui vous autorise à porter une arme, vous n’avez pas le droit d’effectuer des missions purement administratives en étant armé que ce soit à l’intérieur de votre commune ou en dehors. Toutes les sorties que vous effectuez dans ces conditions sont donc de facto illégales, autorisation du maire ou pas, et il n’existe aucun autre texte qui puisse vous autoriser à le faire, ni circulaire, ni instruction puisque ces textes n’ont pas de valeur juridique contraignante et qu’en matière de port d’arme seul compte les textes réglementaires et bien sur la loi adoptée par le Parlement. Ça s’appelle l’État de droit – c’est un peu embêtant, je l’avoue – mais votre hiérarchie devrait commencer à s’y faire.

    Donc la question est réglée de ce point de vue, vos chefs pourront vous répondre qu’ils se foutent des textes de lois et que vous devez sortir armés en toutes circonstances parce qu’il s’agit de mission « mixte » mêlant surveillance de la voie publique et travail de vaguemestre (un travail qui au demeurant vous est totalement étranger, mais pour faire respecter votre « fiche de poste » une seule adresse comme vous le savez : Celle d’un responsable syndical qui acceptera de vous défendre face à votre hiérarchie, pas gagné donc…), mais moi je peux vous assurer qu’un avocat correctement formé dénichera ce texte de loi en deux coups de cuillère à pot et que si l’un de vous deux dégaine son arme, sur le territoire d’une autre commune, ou au cours d’une mission qui ne relève pas strictement de celles définies par l’article R. 511-14 ou si le moindre « accident » se produit, ça risque de chauffer gravement pour votre matricule (j’espère que vous me passerez l’expression) et là il n’y aura plus personne pour vous couvrir.

    Reste que, dans les faits bien sur, il y a toujours ce fameux proverbe qui dit pas vu pas pris, celui qui vous expérimentez depuis plusieurs années semble-t-il, donc tant qu’il ne se passe rien, tant que vos armes restent bien tranquillement dans leurs étuis, qui viendra contrôler le respect des textes de lois par des agents de police… d’autres agents de police ?! Le délégué du Défenseur des droits ;-)

    Les missions pour lesquelles vous êtes autorisé à porter une arme, vous les connaissez fort bien Romain (et votre hiérarchie aussi), sinon cela ne servirait à rien que vous ayez suivi une formation initiale de plusieurs mois.

    Concernant l’usage du véhicule et les passagers qu’il embarque, un aménagement de la situation semble en revanche envisageable. A s’en tenir aux seules missions effectuées dans d’autres villes un arrêté, un note de service (que sais-je ?) du maire vous autorisant à effectuer des « missions administratives en dehors du territoire de la commune » serait effectivement les bienvenus, ils couvriraient au moins votre responsabilité et celle de la commune en cas d’accident de la route. On peut également penser qu’un document officiel vous autorisant à embarquer du personnel étranger à la police municipale dans le strict cadre de déplacements à vocation purement administrative serait aussi le bienvenu même si, à s’en tenir à nouveau à la stricte lecture des textes : seuls des fonctionnaires de police peuvent normalement embarquer dans des véhicules de police.

    Mais vous comprendrez facilement, Romain, qu’entre le fait de déposer un collègue de la mairie sur le perron de l’école voisine et le port prohibé d’un arme de service il existe un gouffre légal méchamment béant… et méchamment difficile à avaler pour le modeste juriste que je suis ;-)

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 1 mar 2017 0:51
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Monsieur,

    je vous remercie pour votre réponse complète et rapide. Je vais de ce pas en parler à mon responsable qui est dans la même optique que moi.

    Nous avons malheureusement subit un cambriolage hier, ou un collègue des services techniques, nous avait pourtant signalé le comportement suspect de deux individus, mais un liaison pour un document « urgent » ne nous a pas permis d’arriver rapidement. Le mal était fait.

    Voila pourquoi je pose cette question car j’écris un courriel afin de ne plus assurer ces missions qui nous empêche de faire notre métier.

     

     

    Rorololo – Forum WEKA
    mer 1 mar 2017 10:52
    Rorololo

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Romain,

    Je relis mon post d’hier soir et je me dis que je n’y suis quand-même pas aller avec le dos de la cuillère, j’espère que je ne vous ai pas blessé, mais ces questions de ports d’armes sont quand-même essentielles vous ne croyez pas, Romain ?  Et ce sont les premiers intéressés qui doivent s’assurer agir dans la légalité car quoiqu’en disent leurs supérieurs hiérarchique en cas de « problème  » ça sera : sauve qui peut !

    On vous demande d’assurer la sécurité dans les rues (c’est déjà assez compliqué comme ça), et je comprends tout à fait votre réaction, votre place n’est pas dans une voiture à faire des « ronds dans l’eau » ni à distribuer le courrier.

    Il y a suffisamment, me semble-t-il, de personnes qui recherchent un travail en France aujourd’hui pour qu’une mairie se permette d’embaucher le vaguemestre dont elle a besoin. Concernant le respect de votre « fiche de poste » en revanche, vous n’ignorez pas que sa portée juridique limitée, mais si ces missions administratives occupent une part significative de votre emploi du temps alors il y a objectivement une « dénaturation » (juridiquement ça ne se dira pas comme ça) de vos fonctions et vous devez pouvoir saisir les organes paritaires afin que cette question soit résolue en interne, sans même penser à entrer en contentieux ouvert avec votre hiérarchie qui amplifierait sans doute le problème plus qu’il ne le résoudrait.

    Si vous rencontrez le moindre problème dans vos démarches de clarification de la situation, surtout n’hésitez pas à revenir nous en faire part. Si vous rencontrer des difficultés dans la partie juridique de votre courriel, n’hésitez pas non plus à en parler ici, nous sommes là pour vous aider.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 1 mar 2017 13:10
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Monsieur,

    Votre réponse ne m’a en aucun cas blessé.

    A ce jour, le courriel n’est pas parti, normalement une personne des Services Techniques doit se charger de faire l’appariteur.

    Par contre on nous a transmis un document à remplir,  » ordre permanent de missions pour 2017″.

    Ou nous avons du marquer nos possibles liaisons afin d’être « couvert » par les assurances.

    Mon responsable à indiqué toutes les liaisons que nous pouvons éventuellement faire.

    Bien sur ces missions sont pour la plupart hors commune.

    Es ce légal ? et ce document est il utile pour nous couvrir sachant que le R511-14 du CSI est clair.

    Pour moi il ne sert strictement à rien sauf à nous coincer le jour ou nous devrons emmener un document.

     

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Bonne journée

    Cordialement Romain.

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    Rorololo – Forum WEKA
    jeu 9 mar 2017 10:59
    Rorololo