Sous-traitance ?

[dim 3 mar 2013 14:00 G.Morel Marchés publics]

Dans quelles conditions doit-on considérer que le prestataire de services de l’entrepreneur principal a la qualité de sous-traitant ?

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[mer 6 mar 2013 14:00 I.B-mpublic Auteur Weka Juriste marchés publics]

Selon l’article 1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
Dès lors, est considéré comme sous-traitant l’entreprise à laquelle est confiée, par un entrepreneur principal et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

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