Sous-traitance ?

Mots-clés 

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    Dans quelles conditions doit-on considérer que le prestataire de services de l’entrepreneur principal a la qualité de sous-traitant ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
    Dès lors, est considéré comme sous-traitant l’entreprise à laquelle est confiée, par un entrepreneur principal et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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