Sous-traitant

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    Bonjour,

    Dans le cadre d’un marché public doit-on obligatoirement procéder au paiement direct du sous-traitant par la MOA ? Peut-on indiquer lors de l’agrément du sous-traitant que celui-ci sera directement payé par l’entreprise titulaire du marché et non par la MOA ?

    Merci

     

    farahParis – Forum WEKA
    mer 12 sept 2018 10:56
    farahParis

    La réponse de l'auteur

    Le dispositif de la loi du 31 décembre 1975 relatif au droit à paiement direct repris dans le décret 2016 présente un caractère obligatoire. Il ne peut y être dérogé contractuellement. Dès lors, même si vous ne voulez pas payer directement un sous-traitant ou si celui-ci souhaite être payé par l’entreprise titulaire, il devra être payé directement par la maitre d’ouvrage.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 13 sept 2018 17:15
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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