sous-traitants de premier et second rangs

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    Bonjour tout le monde,

    Ma question est la suivante : le sous-traitant de premier rang peut-il sous-traiter l’intégralité de sa mission à un sous-traitant de second rang ?

    Merci pour vos retours.

    Juliette.B – Forum WEKA
    mer 13 fév 2013 11:47
    Juliette.B
    Juriste marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, a posé le principe de l’interdiction de la

    Sous-traitance totale, harmonisant ainsi la loi de 1975 et la circulaire du 7 octobre 1976 précitée, qui indiquait que, si le Code des marchés publics confirme la faculté reconnue au titulaire de sous-traiter certaines parties du marché, «a contrario, le titulaire est donc tenu d’effectuer une partie des prestations ».

     

     

    La sous-traitance ne peut porter que sur « une partie du marché conclu avec le maître d’ouvrage »

    (cf. article 1 de la loi de 1975 modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001). Le titulaire ne peut sous-traiter l’exécution que de « certaines parties de son marché » (cf. article 112, al.1, du Code des marchés publics, CMP).

     

    Cela étant, la loi MURCEF n’a pas donné de définition de la sous-traitance totale, ni défini de pourcentage minimal de prestations à effectuer personnellement par le titulaire. C’est donc au juge qu’il appartient de déterminer, au cas par cas, le caractère prohibé ou non d’une sous-traitance. Ainsi, dans un arrêt pourtant antérieur à la loi MURCEF précitée, le juge administratif a estimé que le recours occulte à une sous-traitance totale autorise le maître d’ouvrage à résilier le marché aux torts de l’entreprise principale (cf. CAA Bordeaux, 2ème ch. 15 décembre 1997, n° 94BX01637, SA Thermotique c/Ville de Nîmes).

    En espérant que cela répondre à votre question.

    MH

    mounir.habet – Forum WEKA
    jeu 14 fév 2013 14:06
    mounir.habet

    Auteur Weka

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