Stationnement devant sortie garage

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    Bonjour,

    Comment faut il réagir si une voiture se gare très régulièrement (presque tous les jours) devant une porte de garage ? Quel texte parle de ça ? Est-ce que c’est la fourrière directement?

    Merci pour vos renseignements.

    Vero.E – Forum WEKA
    mer 13 fév 2013 13:58
    Vero.E

    La réponse de l'auteur

     

    Bonjour Véro,

    Si le garage en question constitue bien une entrée carrossable (normalement c’est le cas) l’enlèvement par la fourrière peut être demandé même si aucun panneau « stationnement gênant » n’a été apposé sur sa porte. Si le véhicule appartient au propriétaire du garage, certains évoquent encore une « tolérance » que le maire pouvait accorder lorsqu’un panneau portant l’immatriculation du véhicule était apposé sur la porte du garage. Cette tolérance, évoquée dans une circulaire de 1973, a pris fin avec la modification récente du Code de la route (en 2010) qui interdit au maire de prendre, en matière de stationnement, des dispositions dérogatoires à la loi. En théorie, l’enlèvement peut donc être demandé, même s’il s’agit du véhicule du propriétaire (en pratique l’amende est très souvent privilégiée dans ce cas). Dans toutes les hypothèses, il faudra invoquer sur votre procès-verbal, l’alinéa 1° de l’article R. 417-10-III du Code de la route (stationnement gênant d’un véhicule devant une entrée carrossable d’immeuble riverain).

    cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    mer 13 fév 2013 18:36
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Vero.E – Forum WEKA
    ven 15 fév 2013 11:18
    Vero.E

    bonjour j’ai une voiture depuis quelques semaines jusque là tout va bien pour stationner mais ma voisine se gare en chevochement entre chez moi et chez elle (se qui m’empeche de me garer devant chez moi parce que je géne l’entrée de garage pour ma mère) je suis donc obligé de stationner devant le garage de ma voisine et aujourd’hui elle a mis un panneau sur la porte de son garage (sans savoir si c’est la police municipale qui l’a posé) je voulais savoir si il y avait une solution a ce problème

    lenach89 – Forum WEKA
    sam 2 mar 2013 19:43
    lenach89