Stationnement réservé aux élus.

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    Bonjour,

    Pouvez-vous m’informer sur la légalité ou non , de la création de 2 places de stationnement réservés aux élus, sur le parking de la Mairie. La signalétique mentionne « réservé aux élus et services municipaux ».  Merci de votre réponse.

    Un texte est il applicable dans ce genre de situation ?

    GC

     

    bibigc – Forum WEKA
    ven 30 nov 2018 12:31
    bibigc
    Garde-champêtre

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Bibigc,

    la création de ce type de places de parking réservées est légale à condition que le maire ait adopté un arrêté motivé et il existe bien sur une base légale : l’article L. 2213-3 du CGCT. Les emplacements doivent être réservés si les missions des services municipaux et des élus leur « imposent » de devoir fréquemment se garer devant la mairie… ce qui doit être le cas en pratique, il me semble qu’il n’y a donc rien que de très banal, dans cette situation.

    D’ailleurs de nombreux parkings de mairie disposent de ce genre d’emplacements.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 30 nov 2018 18:34
    kotikk

    Auteur Weka

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