statut des agents publics ?

  •  

    bonjour,

    ma question est la suivante : un agent de droit privé employé par un SPIC créé par une collectivité est il soumis au statut des agents publics ?

    A.

    Aghate.B – Forum WEKA
    ven 29 mar 2013 15:27
    Aghate.B
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Un agent de droit privé n’est pas soumis aux règles statutaires de droit public. Les relations entre le salarié et l’employeur sont régies par les règles du droit privé (droit du travail) et en cas de litige, les conseils de prud’hommes sont alors compétents.

    Cordialement,

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    mar 2 avr 2013 16:31
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

    En savoir plus

    merci Aurélie.

     

    Aghate.B – Forum WEKA
    mer 19 juin 2013 10:21
    Aghate.B
    Ressources humaines territoriales

    Bonjour quand est il d’un agent qui travaille dans un SPIC transport sous la forme d’une régie à simple autonomie financière dont le salaire est payé par le budget de cette régie, alors que sont contrat est un CDD de droit public?Quel droit applique t on?Si c’est le droit privé quel est le régime applicable?Merci d’avance

    Mathys06 – Forum WEKA
    mer 19 juin 2013 11:24
    Mathys06

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    S’il s’agit d’un contrat de droit public, ce sont les règles de droit public et non de droit privé qui s’appliquent avec la compétence du Tribunal administratif.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    mer 19 juin 2013 13:22
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

    En savoir plus

    Bonjour,

    on me propose un contrat de droit privé, qui à ce jour est gérée  par un SPIC à simple autonomie financière, créé par une collectivité et dont tous les salariés transféré au 1 er janvier dernier sont sous statut public.

    Ma question est la suivante:  A quelle convention suis-je rattaché? et quels sont mes droits? congés, maladie (jours de carence), complémentaire santé, etc…

    Cordialement,

    Florent – Forum WEKA
    mar 28 mar 2017 19:55
    Florent

    Florent a écrit :

    “Bonjour, on me propose un contrat de droit privé, qui à ce jour est gérée par un SPIC à simple autonomie financière, créé par une collectivité et dont tous les salariés transféré au 1 er janvier dernier sont sous statut public. Ma question est la suivante: A quelle convention suis-je rattaché? et quels sont mes droits? congés, maladie (jours de carence), complémentaire santé, etc… Cordialement, ”

    Florent – Forum WEKA
    mar 28 mar 2017 19:56
    Florent