Statut d’un agent déclaré inapte qui peut partir en retraite

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    Un agent a été déclaré inapte par le comité médical le 22 novembre 2012. Cependant, la commission de réforme n’a statué sur la situation de l’agent que le 21 février 2013 et a décidé que celui-ci pouvait faire valoir ses droits à la retraite.
    Dans quelle position cet agent est-il placé entre ces deux dates ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    L’agent est placé en disponibilité d’office (art. 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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