Statut mandataire privé d’une entreprise publique

Mots-clés 

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    Le mandataire privé d’une entreprise publique qui passe des marchés en son nom est-il tenu au respect du Code des marchés publics ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui le mandataire n’agit qu’en tant que représentant d’une personne publique ; tous les marchés passés au nom de celle -ci sont en conséquence des marchés publics.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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