stérilisation et tutelle

[lun 18 fév 2013 16:44 Stephane.B Personnel médical Hôpitaux publics : 1000 – 3000 habitants]

Et voici ma nouvelle question : en matière de stérilisation, le juge peut-il passer outre le refus exprimé par la personne sous tutelle ou sous curatelle ?

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[ven 22 fév 2013 15:11 J.Morel Auteur Weka Personnel médical Hôpitaux publics : 500 – 1000 habitants]

bonjour Stéphane,

Dès lors que la personne est apte à exprimer sa volonté, le juge est tenu de recueillir son consentement et ne peut passer outre son refus. En pratique, le juge appréciera la capacité de la personne à exprimer sa volonté sur la base d’un avis médical et lors de l’audition de la personne. Dans tous les cas, il doit s’efforcer de recueillir l’assentiment de la personne selon sa capacité de discernement.

Bien à vous,

Julien Morel

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