store-banne

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    Bonjour,

    J’aimerais savoir comment verbaliser l’installation d’un store-banne hormis la non déclaration de l’installation d’un store banne par arrêté municipal.

    Mreci d’avance

    fripouilles – Forum WEKA
    dim 13 mar 2016 11:28
    fripouilles

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Fripouilles,

    Si votre commune ne possède pas de règlement spécifique pour les « étalages et terrasses » où si elle n’a prévu aucune disposition particulière pour limiter l’encombrement des trottoirs dans son règlement de voirie, et que vous écartez, par ailleurs, la verbalisation au seul titre de l’absence de déclaration d’occupation du domaine public, il vous reste malheureusement peu de solutions immédiates de verbalisation.

    L’article L. 2212-2 1° du CGCT rappelle que l’autorité de police municipale doit assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », afin de protéger les passants notamment, ce qui l’autorise à réglementer l’usage des trottoirs et à poursuivre les contrevenant, encore faut-il qu’elle est pris soin d’adopter les arrêtés en question (elle peut d’ailleurs être condamnée pour ne pas avoir fait respecter ses propres arrêtés : cf. TA Lyon, 20 mars 2008, Ville de Bourg-en-Bresse, n° 0612614).

    En l’absence de texte municipal, plusieurs dispositions de portée plus générale s’approchent de votre situation sans jamais l’englober complètement. L’article R. 116-2 du Code de la voirie routière, par exemple, concerne uniquement l’occupation sans titre du domaine public routier – mais vous nous dite vouloir éviter ce type de verbalisation – tandis que l’article L. 113-3 du même code permet au gestionnaire du domaine public de demander à certains « occupant » de déplacer les installations gênant le cheminement des piétons mais ces « occupants » sont uniquement les gestionnaires de services publics : EDF ou GDF par exemple.

    L’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 (portant application du décret n° 2006-1658 du 21décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics)prévoit lui aussi de protéger le cheminement libre sur les trottoirs sur une largeur minimale d’1,2 à 1,4 m. Si la hauteur du store-banne une fois déplié, s’avère trop basse (cf. infra) pour permettre le passage des personnes mal-voyantes notamment, vous pourriez envisager de verbaliser le commerçant ou la personne qui l’a installé sur la base d’un de ces deux textes malheureusement ni l’arrêté ni le décret ne fournissent de base juridique nette permettant de valider votre PV. Leurs dispositions relatives au cheminement libre, par exemple, ne sont pas reprises dans le code de la voirie routière.

    L’article R. 644-2 du code pénal, enfin, permet de dresser contravention (amende de 4ème classe) à toute personne qui « embarrasse la voie publique » à condition qu’elle « dépose ou laisse sans nécessité » sur la voie publique « des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ». Peut-on considérer un store-banne comme un objet « laissé sans nécessité » sur la voie publique ? Je ne le pense pas.

    A titre indicatif,je vous signale néanmoins que la hauteur de pose d’un store-banne recommandée par la norme NF EN 13561 est de 2,9 m pour un store de 4 mètres de largeur et une « hauteur sous lambrequin » (ou « sous barre de charge ») c’est-à-dire au bout du store totalement déplié, d’au moins 1,9 m (2 m étant la hauteur minimale recommandée par la plupart des fabricants). Si le store est moins large, la hauteur de pose peut diminuer (2,7 m pour un store de 3 m de large, par exemple) mais la hauteur minimale sous lambrequin, elle, doit rester la même.

    Les règlements de voirie des villes de Paris, Grenoble, Évry, Nantes, Saint-Nazaire ou Nice prévoient, pour leur part, une hauteur minimale « sous barre de charge » de 2,50 m au-dessus du trottoir, cette règle semble donc communément admise. Plusieurs règlements départementaux de voirie prévoient, par ailleurs, l’implantation des enseignes publicitaires ou la coupe des branches d’arbres à 2,2 m du sol, au minimum.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 14 mar 2016 3:07
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    bonjour Kottik,

    je vous remercie encore pour le détail de la réponse apportée et de la rapidité des éléments mentionnées

    fripouilles – Forum WEKA
    mar 15 mar 2016 20:45
    fripouilles