Subrogation – paiement des indemnités journalières

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    Dans le cadre d’une subrogation, devons nous payer les indemnités journalières que la sécurité sociale refuse de payer ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Le régime de protection sociale des agents non titulaires comporte deux volets qui se superposent et se complètent :
    - les prestations statutaires (maintien du traitement), d’une part, qui relèvent du contentieux administratif ;
    - les prestations sociales (indemnités journalières), d’autre part, qui relèvent du contentieux général de la Sécurité sociale.
    Lorsqu’un agent non titulaire est indisponible en raison de son état de santé, l’employeur doit non seulement appliquer les dispositions statutaires du décret du 15 février 1988 mais également appliquer le Code de la Sécurité sociale. Au regard de ce code, les prestations en espèces, qui constituent un substitut (indemnités journalières) ou un complément (pension ou rente) de rémunération, sont dues à l’assuré social pour leur totalité.
    Leur paiement est effectué soit directement au bénéficiaire, soit à l’employeur en cas de subrogation. La subrogation consiste pour l’employeur à se substituer aux droits de l’assuré social, sur demande expresse, et à percevoir à ses lieu et place le montant des indemnités journalières (prestations en espèces).
    Selon l’ article 12 du décret n° 88-145, le montant des prestations en espèces est déduit des sommes allouées par la collectivité.
    Par conséquent, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont dues en priorité.
    Les prestations statutaires (congés rémunérés à plein ou à demi-traitement) qui ne sont pas plafonnées s’ajoutent aux prestations sociales dans la limite du traitement servi par la collectivité, c’est-à-dire du traitement net dû à la date de l’arrêt du travail.
    Le cumul de l’intégralité du traitement et de la totalité des indemnités journalières est illégal, sachant que la rémunération à laquelle peut prétendre un agent non titulaire placé en congé pour indisponibilité physique ne peut excéder le montant de son traitement d’activité (CAA Paris, 19 avril 2001, Mme Jeune).
    Les deux réglementations étant indépendantes l’une de l’autre, il peut arriver que l’agent non titulaire n’ait pas de droit aux prestations en espèces mais bénéficie d’un droit à congé statutaire rémunéré. Dans ce cas, la collectivité territoriale doit lui verser les seules prestations statutaires sans opérer de retenue : c’est le cas, notamment, de l’agent placé par l’autorité territoriale en congé de grave maladie après avis favorable du comité médical départemental. En effet, celui-ci ne perçoit pas d’indemnités journalières parce que le contrôle médical de la caisse primaire ne l’a pas reconnu en affection de longue durée au titre de l’ article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale ou qu’il perçoit une pension d’invalidité au titre de l’article L. 341-1 du même code.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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