substitution au titulaire d'une concession

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    Bonjour,

    Est-ce que la commune peut intervenir est se substituer au titulaire d’une concession (aucune adresse valide) est faire déplacer une stèle qui se trouve en appui sur la stèle voisine.

     

     

     

    maribel-m – Forum WEKA
    lun 22 jan 2018 18:18
    maribel-m

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

     

    Même si un monument funéraire est en mauvais état, le fait que les services municipaux interviennent peut être constitutif d’une voie de fait.

     

    Dans la mesure où le danger n’est pas imminent, il existe une procédure décrite dans le CGCT :

     

    « L’article L511-4-1 créé par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 – art. 21 : indique que

    le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

    Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure prévue aux alinéas suivants.

    Le maire, à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.

    L’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est notifié aux personnes titulaires de la concession. À défaut de connaître l’adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le cimetière ainsi que par affichage au cimetière.

    Sur le rapport d’un homme de l’art ou des services techniques compétents, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté.

    Lorsque l’arrêté n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure les personnes titulaires de la concession d’y procéder dans le délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

    A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.

    Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.

    Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu’elle s’est substituée aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. »

     

    Cette procédure vous permettra en l’absence de concessionnaire joignable (l’accusé réception des courriers recommandés fera foi) de pouvoir intervenir sur cette sépulture sans risquer un contentieux ultérieur si un héritier se manifestait par la suite.

     

    Bien cordialement

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 23 jan 2018 18:31
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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