succession et concession

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    Bonjour,

    Une personne héritière d’une maison hérite-elle aussi de la concession même si celle-ci n’est pas mentionnée dans l’acte notarié ? Cette personne entretien la concession depuis très longtemps. En vous remerciant

    philippe.t – Forum WEKA
    mer 12 mar 2014 12:04
    philippe.t

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Philippe,

    Non, la concession est hors succession : Si les fondateurs ont opté pour une concession de famille et qu’ils ont des descendants, ceux-ci deviennent les ayants-droit de cette concession avec un droit à inhumation suivant la règle du « pré-mourant ».

    S’il s’agit d’une concession collective, seules les personnes dont le nom figure sur le contrat auront le droit à y être inhumées le moment venu.

    Entretenir une concession, voire y déposer un monument, ne confère aucun droit. En l’absence de toute famille, les fondateurs auraient pu expressément léguer la concession à une personne étrangère afin de pérenniser son entretien. Il n’en a pas été question ici semble-t-il.

    Cordialement.

    Agnes.D – Forum WEKA
    mer 12 mar 2014 16:31
    Agnes.D

    Auteur Weka

    Elu et adjoint
    Mairie : 1000 – 3000 habitants

    Agnes.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Élections et vie politique locale

    Pour une gestion maîtrisée de la sphère publique locale, tant en période de scrutin que hors période électorale.

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