Sujétions techniques imprévues

Mots-clés 

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    Les sujétions techniques imprévues permettent-elles d’échapper au régime général de l’avenant ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. Aux termes de l’article 20 alinéa 1er du CMP, il est prévu que : « En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant ».

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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