Surplus enveloppe prévisionnelle

Mots-clés 

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    Avec le surplus de l’enveloppe prévisionnelle prévue pour un marché de travaux ayant pour objet la réfection d’une partie de la voirie, le pouvoir adjudicateur souhaite faire rénover d’autres rues. Pour autant, celui-ci ne souhaite pas que ce dernier marché soit dévolu à ou aux entreprises intervenues lors du premier marché. Est-ce légal ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. Le pouvoir adjudicateur ne peut empêcher les entreprises de soumissionner. Il se rendrait, en outre, coupable du délit davantage injustifié Favoritisme En méconnaissant les règles de la commande publique.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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