surveillance des exhumations

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    Bonjour,

    La loi n°2015-177 du 16 février 2015, dans son article 15  a modifié l’article L 2213-14  du code général des collectivités territoriales .

    A priori seules les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation sont soumises à contrôle de la police.

    Il n’ a plus mention des opérations d’exhumation

    A priori ces dernières ne sont plus soumises à contrôle

    Confirmez vous ceci ?

    d’avance merci

     

     

    nc.de-l-administ – Forum WEKA
    ven 20 fév 2015 10:02
    nc.de-l-administ

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Oui, c’est tout à fait ça au détail près que ce texte nécessite l’éclairage d’un décret ou d’une circulaire pour préciser notamment la notion de « membre de la famille »:

    Plus proche parent ? Personne chargée de pourvoir aux funérailles ?

    La notion de scellement est également floue : qui détient les sceaux ? Dans quelles conditions ?

    Autant de questions dont nous attendons avec impatience les réponses du Ministère.

     

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 23 fév 2015 17:58
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    bonjour,

    nous avons été prévenu par la Préfecture de Police de Paris de la mise en application immédiate de la Loi et en présence d’un membre de la famille, et en dehors des opérations liées à la crémation, il n’y a plus de vacation de police.

    il en est de même pour les exhumations demandées par les familles en vue d’un transfert funéraire (hors crémation).

    il est conseillé à l’opérateur funéraire de compléter un document du type de celui ci dessous.

     

     

    Procès-verbal de fermeture et de scellement du cercueil

     

    faisant suite à l’autorisation accordée par le maire de la commune de …………………………..,

    en application de l’article L2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

    et en présence de (Madame, Monsieur). ……………………………………………………………………,

    (e) le …………………. à …………………………….., membre de la famille du défunt,

    la société de pompes funèbres………, disposant de l’habilitation funéraire …………..,

    a procédé à la fermeture et au scellement du cercueil de

    (Madame, Monsieur). ……………………………………………………………………………………………..,

    décédé(e) le ………………………………… à ……………………………………………………………………,

     

    Fait à ……………………………………, le ……………………………………………….

     

    operateur funéraire,                                      La famille présente,

    ……………………………………                          ……………………………………………

    (prénom, nom et signature)                     (prénom, nom et signature)

    HEVRA – Forum WEKA
    mar 24 fév 2015 19:48
    HEVRA
    Consultant

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Des précisions sont apportées et se complètent : ainsi, le scellement du cercueil peut se faire par tout moyen dans la mesure où il est ostensible et ne porte pas atteinte à la dignité du défunt.

    Il est certain que l’opérateur funéraire a tout intérêt à faire valider par la famille présente ces différentes interventions puisqu’en cas de litige, sa responsabilité sera recherchée.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 27 fév 2015 12:09
    marie-chris3525

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