suspension conservatoire et fonctions syndicales

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    bonjour,

    je souhaiterais savoir si, en cas de suspension à titre conservatoire, l’agent responsable syndical conservait ses fonctions syndicales ?

    merci d’avance à ceux qui me répondront.

    N.

    Nestor122 – Forum WEKA
    lun 18 mar 2013 14:37
    Nestor122
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’article 30 de la loi 83-634 prévoit : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l’alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ».

    Ainsi, la suspension des fonctions n’entraîne aucune conséquence sur les responsabilités syndicales de l’agent.

    Cordialement,

    F.S.

    Francois.S – Forum WEKA
    mer 27 mar 2013 14:16
    Francois.S

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Francois.S a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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