Suspension procédure d’expulsion

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    Bonjour,

    Peut être que quelqu’un ici pourra répondre à cette question : est ce que la commission de surendetement peut suspendre la procédure d’expulsion ?

    Merci.

    stephbarb – Forum WEKA
    ven 8 fév 2013 10:18
    stephbarb

    il n’y a que le juge qui peut décider de suspendre la procédure.

    collec57 – Forum WEKA
    mer 20 fév 2013 11:35
    collec57

    La réponse de l'auteur

    La commission a le pouvoir de saisir le juge de l’exécution pour obtenir une suspension d’un an d’une procédure visant à recouvrir les loyers. Attention : sa saisie seule ne peut en aucun cas suspendre l’expulsion elle-même. En cas d’insolvabilité du débiteur constaté après une période de moratoire, elle peut recommander au juge un effacement partiel ou total des dettes, y compris celle de loyer.

    Cordialement,

    R.P.

    Romain.P – Forum WEKA
    lun 8 avr 2013 10:02
    Romain.P

    Auteur Weka

    Action sociale

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